La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pireyre - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Sommes versées à titre transactionnel en cours d'exécution du contrat de travail - Portée... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, 12 juillet 2018, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle de la société d'économie mixte des transports publics de l'agglomération grenobloise, établissement d'Echirolles la société, portant sur les années 2013 à 2015, l'union de recouvrement des cotisations de...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Attribution - Conditions - Ressources prises en considération... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 octobre 2017, que la caisse d'allocations familiales de la Loire la caisse ayant réduit le montant de l'allocation aux adultes handicapés qui lui était servie, au motif que sa fille, âgée de vingt ans en janvier 2014, n'était plus considérée comme une enfant à charge pour le calcul de l'allocation, Mme U... a saisi d'un...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre les arrêts des 30 juin 2017 et 19 janvier 2018, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'URSSAF de Basse-Normandie s'est pourvue en cassation contre les arrêts des 30 juin 2017, 19...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Polynésie - Saisie immobilière -... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 261 FS-P+B+I Pourvoi n° S 18-18.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 1°/ M. K... Q... dit U... K..., 2°/ Mme J... P..., épouse K..., tous deux domiciliés ... , ont...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Locaux d'habitation -... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2018, que l'Etat, puis l'Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée l'EPA Marne ont autorisé la Société d'exploitation du practice de Villiers-sur-Marne la société SEPV à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf ; qu'un tribunal de grande instance a, notamment...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Action exercée à l'encontre de... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Liste consulaire et Liste communale - Cumul - Possibilité non ELECTIONS - Liste... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Paris, 26 mai 2019, que par requête du 26 mai 2019, présentée le jour du scrutin, M. H... a sollicité son inscription sur la liste électorale de ... sur le fondement de l'article L. 20, II du code électoral en soutenant avoir été omis par erreur de cette liste et radié sans respect des...

SECURITE SOCIALE - Financement - Recettes diverses - Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation des... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 97 F-P+B Pourvoi n° P 19-12.117 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° P 19-12.117...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Fourniture du petit matériel... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 113 F-P+B Pourvoi n° S 18-21.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Bas-Rhin, dont le siège est ... , a...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale - Bénéficiaires -... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 juin 2018, que le 20 avril 2014, le véhicule appartenant à M. C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le...