La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Pireyre - page 2

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur requête déposée le 28 octobre 2016 par la Banque européenne du Crédit mutuel la banque, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a, par ordonnance du 6 janvier 2017, ordonné l'adjudication forcée des biens immobiliers inscrits au livre foncier de ..., et cadastrés section ... et ... au nom de M. W... R... et Mme C... R... en nue-propriété chacun pour...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit suisse Sofiseb SA la société Sofiseb SA, a été créée en 1984 par la Société financière industrielle service exploitation Bonnet la société Sofiseb, pour assurer la distribution en Suisse de mobiliers de cuisine ; qu'à la faveur d'une augmentation de capital, M. T..., qui était depuis 1970 l'agent commercial de...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Charles de Gaulle a consenti à M. B... un bail à usage d'habitation ; que M. B... a fait assigner devant un juge des référés Mme H..., qui avait entre-temps acquis le bien, pour voir ordonner sa réintégration dans les locaux, la restitution de ses meubles et affaires personnelles sous astreinte ainsi que sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur son préjudice ; que Mme H... a relevé appel de l'ordonnance ayant accueilli la demande ; Sur le premier moyen...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2018, que par ordonnance du 26 avril 2016, un juge de l'exécution a autorisé la société de droit russe JSC Mezhdunarodniy Promyshlenniy Bank la société JSC et son liquidateur l'Agence pour l'assurance des dépôts à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire notamment sur un bien immobilier, la « ..., appartenant à la société Villacota 4, pour conservation d'une créance qu'elle détient à l'encontre de M. S... ; qu'elle a fait inscrire l'hypothèque sur ce...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué par le pourvoi initial et la décision d'un conseiller de la mise en état, attaquée par le pourvoi additionnel, que Mme M... a interjeté appel d'un jugement qui l'avait déboutée d'une demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre Mme X... ; que le conseiller de la mise en état a déclaré les conclusions de l'intimée irrecevables ; que par une décision du 2 mai 2017, il a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 29 novembre 2016, présentée par Mme...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 19 février 2018, rendu sur renvoi après cassation Com., 2 février 2016, pourvoi n° 14-19278 et les productions, que Mme H..., qui était l'associée unique et la gérante de l'EURL Koumadis, a signé le 1er septembre 1992 un mandat général de gestion au profit de M. I... ; que le 2 septembre 1992, M. I... a cédé les parts détenues par Mme H... dans l'EURL Koumadis, pour partie à son profit et pour partie au profit de sa soeur, Mme I... ; que le 31 mars 2007, M. et Mme I... les...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 121-1 et R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1244-1 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un arrêt en date du 5 octobre 1994, la société SA Crédipar la société a fait procéder, le 7 janvier 2015, à une saisie-attribution entre les mains de la Caisse nationale d'épargne et de la Banque postale sur le compte de Mme R... ; que cette saisie-attribution a été dénoncée à la...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 12 mars 2018, que M. Y... a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Compagnie immobilière antillaise la société, sur le fondement d'un jugement en date du 11 septembre 2012, en délivrant à celle-ci un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 24 mars 2016 ; qu'un juge de l'exécution a rejeté les chefs de contestation opposés par la société, fixé le montant de la créance de M. Y... et ordonné la vente forcée ; Attendu qu'il...

...M. Pireyre président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 380-1, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf excès de pouvoir, la décision de sursis à statuer, qui ne tranche pas le principal et ne met pas fin à l'instance, ne peut être frappée d'un pourvoi que pour violation de la règle de droit gouvernant le sursis à statuer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 avril 2018, que saisi par Mme T... d'une action en responsabilité civile dirigée contre la société Crédit...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnances - Signification - Signification dans les six mois de sa date - Défaut - Portée INJONCTION DE PAYER -... ...M. Pireyre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1287 F-P+B+I Pourvoi n° 18-18.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur le pourvoi formé par M. K... U... et Mme X... V..., épouse U..., tous deux domicili...