Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effets - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité BAIL... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988 retient que le loyer contractuel est dû, même au cas où la location est déclarée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, tant que le loyer légal n'a...

1° VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Vente d'un local accessoire... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 28 janvier 1988 qu'après avoir subdivisé en trois lots, un lot unique composé d'un appartement, d'une chambre de bonne et d'une cave, qui étaient donnés à bail à Mme X..., les consorts Z... ont vendu à M. Y... par acte notarié du 23 mai 1985, le nouveau lot composé de la chambre de bonne ; que la locataire...

BAIL règles générales - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure préalable - Mentions nécessaires BAIL COMMERCIAL - Résiliation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1988, que Mme X..., propriétaire de locaux situés dans le même immeuble et donnés à bail, respectivement à usage de charcuterie et de boucherie, l'un aux époux Z..., l'autre aux époux Y..., a, le 19 septembre 1984, fait sommation à ces derniers d'avoir à respecter la destination des lieux en entendant se prévaloir de la clause...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Preneur ayant usé de son droit - Substitution à l'acquéreur - Effets - Paiement des honoraires dus à... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-8 du Code rural ; Attendu que lorsque le propriétaire d'un bien rural donné à bail a l'intention de le vendre, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, ainsi que les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir, sont communiqués au preneur, bénéficiaire du droit de préemption ; cette...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 1987, que le jugement frappé d'appel a constaté que les locaux donnés en location aux époux X... par la Société générale immobilière Paris province...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Offre - Rétractation - Délai - Recherche nécessaire BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 31, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 décembre 1987 que M. X..., propriétaire d'un local à usage de restaurant donné à bail à M. Bele, après avoir notifié à ce dernier un congé avec offre de renouvellement a, en 1985, saisi le tribunal de grande instance à l'effet de faire juger qu'en raison de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et que sont nuls et de nul effet...

1° COPROPRIETE législation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Conditions prévues à l'article 1er, alinéa... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 1987, qu'à la suite d'une donation-partage faite en 1949, d'un état descriptif de division dressé en 1962 et modifié en 1969 et de différentes mutations de propriété, un immeuble composé de trois corps de bâtiments s'est trouvé divisé en plusieurs lots appartenant à des personnes différentes ; que chaque copartageant a reçu la...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que pour fixer la valeur locative des locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., donnés en location pour douze ans, le 8 janvier 1970 à la société Détail service aménagement par un bail renouvelé à compter du 1er janvier 1982, l'arrêt attaqué Caen, 10 décembre 1987 retient que si la...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effets à l'égard des... ...Président :M. Paulot conseiller doyen faisant fonction...Donne acte à la compagnie La Providence, à la compagnie La Concorde, à la société Ridoret et à la compagnie La Préservatrice de ce qu'elles se sont désistées des pourvois incidents qu'elles avaient formés contre les copropriétaires de la Résidence La Ferme du Buisson ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et de la Mutuelle des Architectes de France MAF, le...