Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Arrêté préfectoral - Délai - Différence avec l'action en révision L'action à fin de mise en... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., propriétaire d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y... le 22 mai 1974, fait grief au premier des arrêts attaqués Angers, 21 avril 1986 d'avoir déclaré recevable l'action, engagée en 1985, à fin de mise en conformité du fermage avec les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1977, alors, selon le moyen, " que...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Vendeur - Maître de l'ouvrage - Pouvoirs -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux et que ces pouvoirs comportent ceux de choisir les architectes, entrepreneurs...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840 A du Code général des impôts - Application... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu selon l'arrêt attaqu...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Renouvellement - Prix La cour d'appel qui a constaté... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 mai 1987 que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné en location à compter du 1er novembre 1976 à M. X... de Lara par un bail ne comportant aucune clause d'indexation, ont, le 6 mai 1985 proposé à Mme X... de Lara demeurée dans les lieux après le décès de son mari, un contrat de six ans conforme aux...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de 70 ans - Conditions... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Preneur - Responsabilité - Dégradations et pertes - Incendie - Article 1733 du Code civil - Exclusion... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 1988 de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate que les parties se sont expressément référées dans le bail...

LOTISSEMENT - Règlement de lotissement - Stipulations - Qualité pour s'en prévaloir URBANISME - Permis de construire - Annulation -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 22 octobre 1987, que les consorts Y... ayant édifié un garage à la limite de leur propriété et de celle des époux X..., en violation du règlement de lotissement, ces derniers les ont assignés en démolition ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, " 1°/ que...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt VENTE - Immeuble -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition - Proposition d'un plan établi par un maître d'oeuvre... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 1987, que, par contrat du 22 octobre 1982, l'entreprise Marteau s'est engagée à construire un pavillon pour le compte de M. X..., maître de l'ouvrage, conformément au descriptif annexé " pour le pavillon de référence " Z... " mêmes...