Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu que pour fixer selon les règles du plafonnement le...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, que la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO a fait édifier des bâtiments en vue de les vendre par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., par la...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de vignes, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 décembre 1987 d'avoir, pour la débouter de sa demande en résiliation du bail à métayage consenti à Antoine Z... en raison de la cession de celui-ci à Mme X..., veuve de Paul Z..., retenu que ce bail avait été régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Intérêts à compter d'une date différente de celle de la... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu qu'ayant reçu des époux de X... une mission complète de maître d'oeuvre en vue de l'agrandissement d'une maison et d'un hangar, M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 1986 de l'avoir déclaré responsable, in solidum avec les entrepreneurs Carreta et Rojo, du retard dans la livraison de l'ouvrage et du défaut de conformité du réseau d'assainissement et d'avoir...

ECHANGE - Formation - Accord des parties - Accord sur le montant de la soulte - Nécessité Le consentement réciproque des parties, nécessaire... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 octobre 1987, que la SAFER du Centre ayant, le 22 février 1983, rétrocédé des parcelles de terres respectivement à M. Z... et M. Y..., MM. Roger et Alain X... ont revendiqué la propriété de ces parcelles en invoquant un échange de celles-ci avec la SAFER, préalablement aux rétrocessions dont ils ont contesté la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Faute - Effets - Responsabilité délictuelle envers le maître de l'ouvrage CONTRAT... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Constate le désistement de pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Socae ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 1er mars 1988, que, chargée par la société d'HLM de construction et d'aménagement pour la région parisienne CARPI et la société Europe maison, maîtres de l'ouvrage, de la construction de pavillons, la société Groupe maison familiale GMF a sous-trait...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Usage - Prise en considération - Date de référence -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Attendu que les consorts de Serres font grief à l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 1988, qui fixe l'indemnité d'expropriation de trois parcelles due par la commune de Gousse, d'avoir retenu que, compte tenu des règlements d'urbanisme, le terrain ne peut être, sans aménagement, divisé qu'en deux lots constructibles, le surplus ne pouvant être construit pendant dix ans...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Condition HABITATION A... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins...

COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot comprenant un droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 septembre 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un domaine, M. X... l'a divisé, suivant un état descriptif, en six lots, le premier comportant toutes les constructions existantes et les cinq autres étant affectés à la construction de bâtiments ; que la société Bihl, créancière de M. X...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Exclusion - Résidence secondaire Le droit fondamental à l'habitat affirmé par... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que le droit à l'habitat est un droit fondamental ; Attendu que pour décider que les dispositions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 étaient applicables au contrat par lequel la société civile immobilière des Iles Chausey à donné en location à Mme X... et à M. Y..., deux pièces à titre de...