La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction - page 2

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Effets - Clause résolutoire - Non-paiement du loyer - Inapplicabilité BAIL... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail consenti par Mme Y... à Mme X..., l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 1988 retient que le loyer contractuel est dû, même au cas où la location est déclarée soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, tant que le loyer légal n'a...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Preneur - Responsabilité - Dégradations et pertes - Incendie - Article 1733 du Code civil - Exclusion... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Attendu que la société Sibam-Pierrel, locataire d'une maison appartenant à M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 10 mai 1988 de l'avoir déclaré responsable de l'incendie survenu dans cet immeuble, alors, selon le moyen, " que la loi du 22 juin 1982, à laquelle l'arrêt attaqué constate que les parties se sont expressément référées dans le bail...

1° COPROPRIETE législation antérieure à la loi du 10 juillet 1965 - Domaine d'application - Conditions prévues à l'article 1er, alinéa... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 3 mars 1987, qu'à la suite d'une donation-partage faite en 1949, d'un état descriptif de division dressé en 1962 et modifié en 1969 et de différentes mutations de propriété, un immeuble composé de trois corps de bâtiments s'est trouvé divisé en plusieurs lots appartenant à des personnes différentes ; que chaque copartageant a reçu la...

COPROPRIETE - Lot - Composition - Lot comprenant un droit exclusif d'utiliser une surface déterminée du sol pour y édifier des constructions... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 septembre 1987, statuant sur renvoi après cassation, que, propriétaire d'un domaine, M. X... l'a divisé, suivant un état descriptif, en six lots, le premier comportant toutes les constructions existantes et les cinq autres étant affectés à la construction de bâtiments ; que la société Bihl, créancière de M. X...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment de l'arrêt VENTE - Immeuble -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la demande des époux X... tendant...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique des pourvois provoqués, réunis : Vu les articles 1792, 2247 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 décembre 1987, que la société Centrale immobilière de construction du Sud-Ouest SCICSO a fait édifier des bâtiments en vue de les vendre par lots, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., par la...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Condition HABITATION A... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : sans intérêt ; Sur le moyen unique en tant qu'il concerne l'arrêt du 1er décembre 1987 : Vu les articles 16, alinéa 2 et 75-1°, 2e alinéa, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'au décès du locataire le contrat de location est transféré aux ascendants, descendants, concubin notoire ou personnes à charge qui vivaient effectivement avec lui depuis au moins...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Autorisation du bailleur - Preuve - Comportement du bailleur... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., propriétaire de vignes, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 2 décembre 1987 d'avoir, pour la débouter de sa demande en résiliation du bail à métayage consenti à Antoine Z... en raison de la cession de celui-ci à Mme X..., veuve de Paul Z..., retenu que ce bail avait été régulièrement cédé par Antoine Z... à son fils Paul Z... alors...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Usage - Prise en considération - Date de référence -... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Attendu que les consorts de Serres font grief à l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 1988, qui fixe l'indemnité d'expropriation de trois parcelles due par la commune de Gousse, d'avoir retenu que, compte tenu des règlements d'urbanisme, le terrain ne peut être, sans aménagement, divisé qu'en deux lots constructibles, le surplus ne pouvant être construit pendant dix ans...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ...Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction...Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière SCI Le Rochambeau a...