Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POUZOULET dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. POUZOULET...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500672 du 2 août 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Pau a, d'une part, accordé à M. X la décharge de la pénalité de 40 % pour retard de déclaration afférente aux compléments d'impôt sur le revenu auxquels ce dernier a été assujetti au titre de l'année 2003, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
11-03 Associations syndicales. Règles de procédure contentieuse spéciales. 17-05-012 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la taxe syndicale à laquelle l'association syndicale autorisée des propriétaires des Palus Moulon et Génissac l'a assujetti au titre des années 2010 à 2012 par deux commandements de payer d'un montant respectif de 44,50 euros et 22,25 euros. Par un jugement n°1203529 du 24 décembre 2013, le...
335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité externe. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir...
335 Étrangers. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde du 4 août 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1405099 du 11 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2015, M.A...
19-01-04-015-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Audit Comptabilité Conseils et Expertises a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 juin 2007, 2008 et 2009, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et des pénalités y afférentes. Par...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI La Fontaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2006 pour un montant total de 47 934 euros. Par un jugement n° 1301619 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté en date du 20 janvier 2014 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1400109 du 26 mars 2015, le tribunal...
335 Étrangers. ... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du préfet de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy du 24 octobre 2013 portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1300083 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Saint-Martin a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 25 juin et le 1er octobre 2015, M.D..., représenté par MeB...
03-04-02 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Attributions et composition des lots. 03-04-03-02 Agriculture et forêts.... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B...et A...E...et F...ont demandé au tribunal administratif de Pau l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques du 29 juin 2011 en tant qu'elle rejette leurs réclamations relatives au compte 340 appartenant au GFA Lamothe et au compte 2540 appartenant à Mme C...E..., et l'indemnisation des préjudices résultant de l'illégalité de...
335-03-02-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Étrangers ne... ...M. POUZOULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 17 février 2014 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa réadmission en Italie et prononcé son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1400802 du 20 février 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...
