Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER dans la jurisprudence francophone - page 3

08-20 Armées et défense. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...veuveA..., ayant-droit de M. A...décédé, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 8 février 2012 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice subi par son époux victime des essais nucléaires français, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 977 euros en réparation des préjudices subis par M. A...en lien avec son exposition à des radiations ionisantes lors de son séjour sur le site d'expérimentations nucléaires de Mururoa...

...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai 30 jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1705771 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Isère a obligé Mme A... à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Procédure devant la cour : Par une...

66-07-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société D.A.N.E., représentée par MeB..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler la décision du 9 avril 2014 par laquelle le ministre en charge du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la Drôme du 7 octobre 2013 autorisant le licenciement de M. C...A... ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Sous le n° 1402355, Mme B...A..., représentée par la SCP d'avocats Prud'homme France, a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 17 février 2014 par laquelle le département de l'Isère a refusé de l'indemniser ; 2° de condamner le département de l'Isère à lui verser une somme de 5 500 euros ; 3° de mettre à la charge du département de l'Isère une somme de 1 500...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.C..., représenté par MeE..., a demandé le 12 août 2015 au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2015 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a décidé de lui appliquer les contributions spéciales prévues aux articles R. 8251-1 et suivants du code du travail, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux ; 2° de mettre...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société alpine d'isolation thermique a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 5 août 2013 par laquelle l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité territoriale de l'Isère a refusé d'autoriser le licenciement de M. B...D..., ainsi que la décision du 22 janvier 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1401509 du 13 juin 2016, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 juin 2016 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " ou " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard. Par...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions de la préfète de la Côte-d'Or du 14 avril 2016, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1601478 du 20 décembre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...

61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 26 juin 2014 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a autorisé la SELARL de médecin Ginevra du docteur Roberto Arienzo à exercer en site distinct à Tannay et à Garchizy pour y effectuer des consultations. Par un jugement n° 1403027 du 3 juin 2016, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du conseil...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A..., représenté par MeD..., a demandé le 14 mars 2013 au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 7 septembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 9 mai 2012 annulant l'avis d'inaptitude avec restriction du 9 novembre 2012 du médecin du travail et décidant que M. A...est inapte définitivement à son poste de visiteur-représentant-placier au...