La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. POMMIER - page 80
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| 60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...C...a demandé, le 9 octobre 2012, au tribunal administratif de Grenoble : - de retenir la responsabilité du département de la Savoie pour l'accident dont il a été victime le 25 janvier 2012 sur la route départementale 1212 ; - de condamner le département de la Savoie à réparer l'entier préjudice subi du fait de cet accident ; - d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer son préjudice...
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 18 juillet 2014 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé l'autorisation de procéder à son licenciement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1403032 du 9 juillet 2015, le...
55-01-02-01-03 Professions, charges et offices. Ordres professionnels - Organisation et attributions non disciplinaires. Questions propres à... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a saisi le 17 juin 2013 le tribunal administratif de Grenoble de trois requêtes par lesquelles elle a demandé : I - sous le n° 1303080 1° d'annuler la décision du 6 mars 2013 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Isère a refusé de saisir la chambre disciplinaire de sa plainte à l'encontre du docteur Valérie Baldin ; 2° d'enjoindre au conseil...
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. 60-01-02-01 Responsabilité de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D..., agissant en sa qualité de représentant légal de son fils B...D..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département du Rhône à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils lors de sa prise en charge par le service d'aide sociale à l'enfance. Par un jugement n° 1304240 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association la Pierre Angulaire à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail de la 4ème section du département du Rhône du 7 mai 2013 refusant à cette dernière l'autorisation de le licencier, a annulé cette...
67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le département de l'Ardèche à lui verser une somme totale de 18 890,76 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 26 mai 2012 sur la route départementale n° 287. Par un jugement n° 1407402 du 8 mars 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'une part, d'annuler les décisions du 28 mars 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...a demandé le 7 juillet 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 9 juin 2016, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, et des décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...épouse C...a demandé le 5 septembre 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler les décisions du 8 août 2016 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résident algérien portant la mention " vie privée et familiale...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. POMMIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F...a demandé le 11 juillet 2016 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 10 juin 2016 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, et des décisions prises par la même autorité le même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai...
