Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. POCHERON dans la jurisprudence francophone - page 182

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile agricole SCA de Lambeyran, la société civile immobilière SCI du domaine de Lambeyran et l'association pour la protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois APPREL ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté leur demande du 17 juillet 2017 tendant à faire cesser l'activité du parc éolien dit " Bernagues " sur...

66-09-04 Travail et emploi. - Formation professionnelle. - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Centre méditerranéen de formation aux métiers du maraîchage a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le préfet de la région Occitanie a rejeté les dépenses de formation pour l'exercice 2014, en application des dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail, pour un montant de 708 365, 50 euros et lui en a...

24-02-03-02-04 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de l'acquisition et de la... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... K... F... L..., Mme E... K... F... L..., Mme H... K... F... L..., Mme C... d'Andoque de Seriege, Mme E... K... J..., M. I... K... J..., M. D... K... J... et M. G... K... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 17 mai 2017 du conseil municipal de la commune du Cannet des Maures en tant qu'elle porte incorporation dans le domaine communal d'une...

08-01 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 30 septembre 2016 pour un montant total de 49 181 euros et la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son opposition à exécution formulée le 13 novembre 2016. Par un jugement n° 1701668 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2106275 du 1er décembre 2021, le magistrat...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2021-340-273 du 23 mars 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102170 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., M. C... B... et la SCI B... et associés ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 décembre 2017 par laquelle le directeur de l'association syndicale libre de Port Grimaud II les a informés du non-renouvellement du contrat d'occupation temporaire du mouillage public n° 28, arrivant à échéance le 31 mars 2018 et de mettre à la charge de l'association...

24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. ... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS Jet Loc du Golfe ainsi que M. B... A... des Isles, son gérant, et lui a demandé de les condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux frais des contrevenants dans le cas où ceux-ci n'y auraient pas procédé, de...

18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives de l'Etat dans la prise en charge de la prévention des risques liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...M. POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 27 octobre 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale des Alpes-Maritimes a autorisé l'association La Croix-Rouge française à la licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 1705655 du 9 avril 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la...