La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. PIOT - page 2

...M. PIOT...Vu, I, sous le n° 13NT00373, la requête enregistrée le 4 février 2013, présentée pour Mme A... C...épouse B..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202298 en date du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret en date du 30 mars 2012 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret, sous...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2012, présentée pour M. A... B...demeurant ... par Me Coin, avocat au barreau de Paris ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102955 du 23 mars 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire afférentes aux infractions relevées à son encontre les 20 octobre 1992, 24 mai 1994, 11 mars 1996, 13 mai 1996, 19 décembre 1996 et 3 mars 1997 ainsi que de la décision référencée 49 du préfet de la Loire-Atlantique en...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SAS Mekapharm, dont le siège est situé 10, avenue de l'Industrie à Argentan 61200, par Me Girondin, avocat au barreau d'Alençon ; la SAS Mekapharm demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100317 en date du 9 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 dans les rôles des communes de Sarceaux et de Saint-Ouen-sur-Maire, au titre de l'année 2006 dans les rôles des communes...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012, présentée pour Mme A... C... demeurant ... par Me Drévès, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904228 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005, 2006 et 2007 ; 2° de prononcer cette décharge ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour l'Union de coopératives agricoles "Conseils et compétences en productions animales" dont le siège social est zone artisanale du Bois de Teillay Quartier du Haut Bois à Janzé 35150 par Me Bondiguel-Schindler, avocat au barreau de Rennes ; l'Union de coopératives agricoles "Conseils et compétences en productions animales" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904382 du 7 juin 2012 par lequel le...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Proux, avocat au barreau de La Roche-sur-Yon ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907010 en date du 29 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge de cette imposition ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour M. A... B...demeurant..., par Me Seychal, avocat au barreau de Nantes ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1110417 en date du 17 février 2012 par laquelle le président de la 4 ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel son foyer a été assujetti au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la décharge et la remise gracieuse ; il soutient que : - il était incarcéré pendant la période allant du 10 novembre 2011 au 29 janvier 2012, raison pour...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2012, présentée pour Mlle D... demeurant ... par Me Esnault-Benmoussa, avocat au barreau de Tours ; Mlle D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104542 du 19 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 9 août 2011 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler la décision de refus de séjour du 9 août 2011 ; 3° d'enjoindre sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2012, présentée par le préfet de la région Centre, préfet du Loiret par Me de Villele, avocat au barreau de Paris ; le préfet du Loiret demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202726 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté du 13 avril 2012 par lequel il a refusé de délivrer à M. A... B...un titre de séjour, assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif d'Orléans ; 3° de...

...M. PIOT...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour Mme A... B... demeurant..., par Me Borel, avocat au barreau de la Roche-sur-Yon ; Mme B... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1205476 en date du 28 septembre 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 9 mai 2012, du conciliateur fiscal rejetant sa demande de dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu et contre la décision, en date du 2 avril 2012, de l'inspecteur des finances publiques ; elle soutient que : - c'est...