Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. PICARD dans la jurisprudence francophone - page 68

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2012, présentée pour la commune de Villeneuve-lez-Avignon Gard, représentée par son maire ; La commune de Villeneuve-lez-Avignon demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103899 du tribunal administratif de Nîmes du 5 octobre 2012 qui a annulé l'arrêté du 12 juillet 2011 par lequel son maire a refusé de délivrer un permis de construire à M. A...; 2° de rejeter la demande de M. A...devant le tribunal administratif ; 3° de...

68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2013, présentée pour la commune de Fontaine, représentée par son maire en exercice ; La commune de Fontaine demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003361 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Grenoble qui, à la demande de M. et MmeC..., a annulé le permis de construire modificatif que son maire a accordé le 25 février 2010 à la société Le jardin des Marronniers pour un projet situé 16 rue des...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour M. E...D..., domicilié ...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001228 du 14 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2009 par lequel le maire de la commune de Saint Martin de la Cluze a accordé un permis de construire une maison d'habitation à M. A...; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Saint Martin de la...

54-08-01-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Intérêt pour faire appel. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013, présentée pour M. et MmeC..., domiciliés 14 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Saint-Cloud 92210 ; M. et Mme C...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003766 du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2013 en tant que, par ce jugement, à leur demande, le tribunal a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel le maire de la commune de Tignes a délivré un permis de construire à la commune pour l'aménagement et l'extension du bâtiment...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. PICARD...Vu, I, sous le n° 13LY02353, la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour la commune de Tignes Savoie, représentée par son maire ; La commune de Tignes demande à la cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1003766 du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2013 en tant que, par ce jugement, à la demande de M. et MmeC..., le tribunal a annulé l'arrêté du 30 juin 2010 par lequel son maire a délivré un permis de construire à la commune pour l'aménagement et l'extension du bâtiment Tignespace...

36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation. 36-09-05-01 Fonctionnaires et agents... ...M. PICARD...Vu la décision n° 357335 du 4 décembre 2013 par laquelle, à la demande de Mme A... du Fretay, le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon n° 11LY01474 du 13 décembre 2011 rejetant la requête de Mme A...du Fretay dirigée contre le jugement n° 0902763-1000209 du tribunal administratif de Dijon et, d'autre part, renvoyé devant cette cour le jugement de l'affaire ; Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2011...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014, présentée pour M. A... B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304892 du tribunal administratif de Grenoble du 23 janvier 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2013 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour Mme C... D...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 13LY07843 du tribunal administratif de Lyon du 12 février 2014 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 octobre 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui...

...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés 20 avenue d'Uriage à Gières 38610 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400937 du 24 février 2014 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté leur demande en tierce opposition à l'encontre de son ordonnance du 5 février 2014 portant désignation, à la demande du maire de la commune de Gières, d'un expert afin d'examiner l'immeuble situé 20 avenue d'Uriage, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, de dire s'il y a péril imminent et de...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. PICARD...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée par le préfet de la Savoie, qui demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 1400709 du 28 février 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 30 octobre 2013 du maire de la commune de Val d'Isère accordant à M. D...C...un permis de construire un chalet au lieu-dit " Le Bosset " ; Le préfet soutient qu'une partie...