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COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Procédure - Arrêt de condamnation - Motivation - Contrôle de la Cour de cassation Caractérise en tous... ...M. Mouton président de chambre le plus ancien en remplacement de M. le premier président empêché...Arrêt n° 586 P + B + R + I Pourvoi n° X 10-85. 505 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET et irrecevabilité des pourvois formés par Charles X..., domicilié..., contre l'arrêt de la Cour de justice de la République en date du 19 avril 2010 qui a prononcé sur sa demande d'annulation des trois arrêts de la commission...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 4 juin 2010 et présenté par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Chevron products company la société Chevron, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 28 avril 2010 et présenté par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société société Esso SAF la société Esso, à l'occasion du pourvoi par elle formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 24 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles 23-6 de la loi organique n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 avril 2010 et présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Internacional d'auditories i controls tecnincs SL à l'occasion du pourvoi par elle formé contre l'ordonnance n° 08 / 09283 rendue par le premier président de la cour d'appel de Montpellier le 26 novembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4, de la loi...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 29 avril 2010 et présentée par Me Spinosi, avocat de M. X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre l'ordonnance n° 09 / 06181 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4, de la loi organique n° 2009-1523 du 10...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 7 mai 2010 et présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X... et de Mme Y..., épouse X..., à l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance n° 09/03124 rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon le 2 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4, de la...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 10 mai 2010 et présentée par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Agence Lagrange et de Mme X... à l'occasion du pourvoi par elles formé contre l'ordonnance n° 09/08839 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 21 janvier 2010 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 8 juin 2010 et présentée par la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Switch, de M. X..., de M. Y..., de la société Croisières Caraïbes, de M. Z... et de M. A... à l'occasion du pourvoi par eux formé contre l'ordonnance n° 09/05735 rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 4 février 2010 ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les questions prioritaires de constitutionnalité formulées par mémoire spécial reçu le 19 avril 2010 et présentées par Me Balat, avocat de la société Newedge group, à l'occasion des pourvois par elle formés contre les ordonnances n° 09 / 07915 et 09 / 07919 rendues par le premier président de la cour d'appel de Paris le 17 décembre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux articles L. 23-6, alinéa 4...

...M. Mouton président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 mai 2010 et présentée par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Bateco Provence et de la société Sibacom à l'occasion du pourvoi par elles formé contre l'ordonnance n° 08122883 rendue par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 28 octobre 2009 ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu le mémoire en défense présenté par Me Foussard ; LA COUR, composée conformément aux...