Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Mortelecq dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304017 du 7 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2013 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...
335-02 Étrangers. Expulsion. 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me D... C...; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307103 du 7 décembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2013 du préfet du Nord lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me C...B...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307376 du 23 décembre 2013 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2013 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé son placement en...
335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. 335-01-02-04... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2014, présentée par le préfet de la Somme ; le préfet de la Somme demande à la cour d'annuler le jugement n° 1303094 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 18 octobre 2013 refusant à Mme A... B...le renouvellement de son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; - Vu les autres pièces...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me H...E...; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306413 du 23 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2013 du préfet du Nord lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me D... C...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302995 du 4 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2013 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente...
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me D... C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303010 du 18 février 2014 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2013 du préfet de l'Oise lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui...
67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me Patrick Delbar ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201682 du 19 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Marck-en-Calaisis à lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de sa filleB..., une provision de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite de...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...M. Mortelecq...Vu le recours, enregistré le 5 juillet 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1002670 du 28 mars 2013 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Lille a réduit, d'un montant de 145 130 euros, la base des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société civile immobilière de la Grand Place a été assujettie au titre du deuxième trimestre 2005 et...
19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Mortelecq...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013, présentée pour M. et Mme B...D..., demeurant..., par Me E...G... ; M. et Mme D...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102577 du 16 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
