Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Menemenis dans la jurisprudence francophone - page 69

...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 2020, l'expédition du jugement du 2 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par M. F..., M. V..., M. D..., M. E..., M. Q..., Mme N..., Mme O..., M. S..., Mme Y..., M. G..., M. B..., M. T..., Mme J..., M. C..., Mme P..., Mme X..., M. K..., M. U... et Mme A..., Mme I... et M. M..., représentés par Me Espallargas, d'une demande tendant à l'annulation des décisions du 19 décembre 2016 de la commune de Port-de-Bouc portant " régularisation de loyers " pour la période du 8 septembre 2014 au 31 décembre 2015 et des titres dits " avis...

17-03-02-05-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 19 octobre 2020, l'expédition de la décision du 16 octobre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à l'annulation du jugement du 20 juin 2019 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. C... la somme de 600 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une perquisition, a renvoyé au Tribunal, en application...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 octobre 2020, l'expédition du jugement du 16 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi par les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond, co-traitantes d'un marché de travaux publics, d'un litige par lequel elles recherchent leurs responsabilités respectives dans les préjudices qu'elles ont subis à raison d'un retard dans l'exécution des travaux, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du...

17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 septembre 2020, l'expédition de l'arrêt du 9 septembre 2020 par lequel la Cour de cassation première chambre civile, saisie du pourvoi formé par SNCF Réseau et par la SNCF tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à la société Entropia Conseil, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la...

17-03-02-07-05-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er octobre 2020, l'expédition de la décision n° 418694 du 9 septembre 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par le syndicat des avocats de France d'un recours pour excès de pouvoir contre le point 5.1.3.2.6 de l'arrêté du 18 août 2016 portant approbation de la politique ministérielle de défense et de sécurité au sein du ministère de la justice et de la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice...

01-08-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE. - LOIS DE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 décembre 2019, la requête présentée pour M. C... A..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à l'effacement du fichier de traitement des antécédents judiciaires des mentions le concernant pour des faits survenus en 1994, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par une...

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE RJ1 APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... Mme D..., ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... les consorts D... et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci, tendant à ce que le Tribunal...

10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - ASSOCIATION TRANSPARENTE RJ1 - ABSENCE - ASSOCIATION DONT AUCUNE PERSONNE... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 28 février 2020, l'expédition de la décision du 28 février 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi du pourvoi formé par la société Huet Location tendant à l'annulation de l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour administrative d'appel de Paris dans le litige l'opposant à l'association la Philharmonie de Paris, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider...

14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 mai 2020, l'expédition de la décision du 20 mars 2020 par laquelle le Conseil d'État, saisi par les sociétés Google Ireland Ltd, Google LLC, et Google France SARL d'un litige les opposant à l'Autorité de la concurrence, relatif à la protection des informations susceptibles de relever du secret des affaires, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de...

17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Ménéménis...Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 février 2020, la lettre par laquelle le greffe du tribunal judiciaire de Nanterre a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le syndicat CGT Alstom Grid Villeurbanne à la société Grid Solutions devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre statuant en référé. Vu le déclinatoire de compétence, présenté le 19 novembre 2019 par le préfet des Hauts-de-Seine, tendant à voir déclarer la...