Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Megier dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 07 octobre 1999, 95NC00420
19-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...M. Megier...Vu le recours, enregistrée au greffe de la Cour les 13 et 17 mars 1995 sous le n 95NC00420, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, CHARGE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement n 92-1892 en date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2 - de remettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 juillet 1999, 96NC00929
03-04-02-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS... ...M. Megier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1996 présentée pour M. Emile X..., demeurant à Perthes Ardennes, par Me Choffrut, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes relative au remembrement de ses terres dans la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 décembre 1998, 95NC00431
35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES -Allocations familiales - Suppression du... ...M. Mégier...Première Chambre Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 15 mars, 27 mai et 2 octobre 1995 présentés pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE, dont le siège social est ... Nord, représentée par son directeur en exercice, ayant pour mandataire la société d'avocats Gasse et associés ; LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 décembre 1998, 95NC01328
68-03-025-02-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE -... ...M. Mégier...Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 août, 26 septembre et 23 octobre 1995 présentés pour la COMMUNE de CINQUEUX Oise, représentée par son maire en exercice, ayant pour mandataire la société civile professionnelle Bonino, avocat ; La COMMUNE de CINQUEUX demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 28 mai 1993 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 10 décembre 1998, 98NC00339 et 98NC00340
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Appels formés par le préfet au lieu du... ...M. Mégier...Première Chambre Vu I , sous le N 98NC00339, l'ordonnance n 193548 en date du 5 février 1998, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 1998, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R. 80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par le PREFET du DOUBS ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 octobre 1998, 96NC01604
54-01-06,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - CAPACITE -Société civile immobilière en cours de constitution - Recours tendant à... ...M. Megier...Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 et 19 juin 1996, présentés pour M. Ghislain X..., demeurant ... Meurthe et Moselle, pour M. Jacques Y..., demeurant ... Meurthe et Moselle et pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SIPHNOS, dont le siège est ..., représentée par son gérant, ayant pour mandataire Me A..., avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 9 mai 1996 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, 01 octobre 1998, 97NC02441
04-04-01-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE - COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE... ...M. Megier...Première Chambre Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1997, présentée pour le DEPARTEMENT de l'AISNE, représenté par le président du conseil général en exercice, ayant pour mandataire Me Y..., avocat ; Le DEPARTEMENT de l'AISNE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 2 décembre 1996 par laquelle la commission permanente du conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, Pleniere, 02 juillet 1998, 94NC00725
39-04-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Contrat résilié définitivement par l'administration... ...M. Megier...Formation Plénière Vu la requête, enregistrée le 16 mai 1994 sous le N 94NC00725, présentée pour la Société RENAULT AUTOMATION SA., ayant son siège ... Hauts-de-Seine ; La Société demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 15 % des sommes mises à sa charge au profit de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 31 décembre 1997, 96NC02193
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée le 8 août 1996 au greffe de la Cour, présentée pour M. Nourreddine Etanji, demeurant 49, place Stendhal à Strasbourg Bas-Rhin, par Me D., avocat au barreau de Strasbourg ; M. Etanji demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 14 mai 1997, 95LY01149
19-06-02-08-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Mégier...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant à BRIDES-LES-BAINS 73570, par Me FAHY, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 13 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ; 2° de...
