Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Maunand dans la jurisprudence francophone - page 3

17-03-01-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 juin 2017, l'expédition du jugement du 30 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par Mme B...A...d'un litige l'opposant au collège Georges Sand, contestant la décision fixant la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident du travail dont elle a été victime le 20 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de...

...M. Maunand...Vue, enregistrée à son secrétariat le 2 mai 2017, l'expédition du jugement du 25 avril 2017 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. B...A...contre l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ci-après, l'EPSF en paiement de rappels de salaires et en réparation de faits de harcèlement moral et de discrimination, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes en date du 17 mars 2015, déclinant la compétence du juge judiciaire...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juillet 2017, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par Mme G...H..., M. C...H..., Mme E...A...néeH..., M. D... H..., Mme I...H...et Mme B...veuve F...néeH..., d'un appel formé contre le jugement du 2 octobre 2014 du tribunal administratif de La Réunion ayant rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 du président du conseil régional de la région Réunion fixant les limites de la parcelle cadastrée section AC 449, appartenant à la région, par rapport à leur parcelle...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 23 mars 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi par M. A...B...d'un litige l'opposant au syndicat mixte à la carte du Haut Val de Sèvre et Sud Gatine, concernant la réparation du préjudice qu'il a subi en raison des fautes commises par ce syndicat dans la réalisation d'une étude d'aptitude des sols à l'assainissement individuel, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 26 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu les pièces desquelles il...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 octobre 2017, l'expédition de l'arrêt du 12 octobre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel de Maître A...B..., mandataire liquidateur judiciaire de la SARL The Congres House contre le jugement du 19 février 2015 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande de condamnation de la commune de Saint-Esprit à lui verser une indemnité de 1 507 730 euros en réparation des préjudices causés par le non renouvellement du contrat de gestion de la salle de spectacle municipale, a renvoyé au Tribunal, par application de...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 2017, l'expédition du jugement du 18 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône tendant à la condamnation de la commune de Lège-Cap-Ferret à lui rembourser les débours qu'elle a exposés et les frais futurs qu'elle devra supporter pour son assurée, MmeA..., à la suite de l'accident dont cette dernière a été victime le 26 juillet 2010, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2018, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. B...A...d'un litige l'opposant à la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone, concernant la réparation des conséquences d'un accident du travail survenu le 17 février 2006, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var s'est déclar...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 février 2017, l'expédition du jugement du 21 février 2017 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande de M. A... tendant à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du défaut d'entretien du bois dit "Bois de Fontaine", appartenant au domaine privé de la commune de Fontaine-le-Comte et dont la gestion est confiée à l'Office national des forêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 15 avril 2011...

17-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 février 2018, l'expédition de la décision du 5 février 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par la société Batimap d'un pourvoi formé contre une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 19 octobre 2017 ayant rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître les demandes de la société Batimap dirigées contre la commune de Nogent...

...M. Maunand...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 novembre 2016, l'expédition du jugement par lequel le tribunal du travail de Mata'Utu, statuant sur la demande de MM. P..., G..., M..., I..., L...A..., K..., N..., Q..., F..., O..., H..., D..., C..., J..., E..., B...tendant à obtenir le bénéfice d'un rappel de salaire à compter de novembre 2013 et d'indemnité compensatrice de congés payés, à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et à la remise de bulletins de salaires rectifiés, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27...