Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. MONTSEC dans la jurisprudence francophone - page 69

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Juan David X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601600 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2005 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision attaquée ; 3° d'ordonner l'octroi d'une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 4° de mettre à la charge de l'Etat les frais non compris dans les dépens...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 janvier 2008, présentée pour Mme Zahia X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0705921, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 27 août 2007, du préfet du Rhône, portant refus de délivrance d'un certificat de résidence temporaire en qualité d'étranger malade, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2008, présentée pour Mme Elmas X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0704146, en date du 27 novembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 20 juillet 2007, du préfet de la Savoie, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et prescrivant qu'à l'expiration de ce délai elle serait reconduite d'office à destination du pays...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. Eric X, demeurant ... M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201426, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1994...

...M. MONTSEC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 et 23 mai 2005 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Natalia X, demeurant 345 chemin de Nuchon à Divonne-les-Bains 01220 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205314, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Houria , domiciliée ...; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407249 du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2004 du préfet du Rhône opposant un refus à la demande de regroupement familial déposée par Mme en faveur de son époux ; 22 d'annuler la décision précitée du 23 août 2004...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Mounira X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401832 du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 15 janvier 2004 du silence gardé par le préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 22 d'annuler la décision implicite précitée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Ammar X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505804 du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal Administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 août 2005 du préfet du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son épouse ; 22 d'annuler la décision précitée du 23 août 2005 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 196 euros à verser à son avocat, sur le fondement des dispositions de...

...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Chouika X, demeurant ...; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405634 du 18 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 octobre 2003 du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence ; 22 d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous...

...M. MONTSEC...Vu le recours, enregistré le 27 juin 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501390, en date du 6 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1998 et 1999, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir les impositions en litige, avec intérêts de retard...