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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme B...C..., domiciliés 6 route de Saussy à Messigny-et-Vantoux 21380 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300219 du 25 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A...et Mme C...A..., domiciliés au CCAS, 5 rue d'Enghien à Lyon 69002 ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300867 et 1300868 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 22 octobre 2012, par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet de l'Isère demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106829, du 31 octobre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé sa décision implicite refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme A...B...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme B...devant les premiers juges ; Il soutient : - que l'imprimé qui a été remis par ses services à MmeB..., le 26 octobre 2010, pour l'informer des...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL ATB Auto, dont le siège est 4 impasse Jean Perrin à Chenove 21300, représentée par son gérant en exercice ; La SARL ATB Auto demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102031 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la SARL Auto...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02465 ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par le Préfet du Gard ; le Préfet du Gard demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1201471 du 1er juin 2012 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02544 ; Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...B..., domicilié en Turquie son ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200684 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA02788 ; Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., demeurant au Sénégal; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200881 du 7 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. MONTSEC...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA04986 ; Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...D..., domicilié ...; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202340 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour la société Autoexplorer, dont le siège est situé 67 rue Maréchal Foch à Roanne 42300, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Autoexplorer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202607 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie...

335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. MONTSEC...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2012 au greffe de la Cour, présentée par le préfet de la Savoie ; Le préfet de la Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205628 du 27 août 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 22 août 2012 obligeant M. D...C...à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays dans...