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§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803591

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d'intérêt général sans prérogative de puissance publique - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une personne privée exerçant une mission d'intérêt général sans prérogative de puissance publique ...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club...

§ France, Tribunal des conflits, 20 février 2008, T0803648

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Convention ayant pour objet l'accomplissement d'un service public Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif le litige opposant un organisme de droit privé assurant une mission de service public à un établissement public et relatif à l'exécution d'une convention ayant pour objet l'accomplissement d'un service public ...N° 3648 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Nice Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-est c/ Centre hospitalier de Menton M. Jean-Louis...

§ France, Tribunal des conflits, 31 mars 2008, T0803616

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Responsabilité médicale pour les actes préopératoires et postopératoires accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en responsabilité dirigée contre un médecin pour les actes préopératoires et postopératoires accomplis dans le secteur privé d'un centre hospitalier ...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête présentée pour Mme Véronique X..., demeurant ..., au Rivier...

§ France, Tribunal des conflits, 31 mars 2008, T0803631

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Action en responsabilité de l'Etat du fait de son activité législative Relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif l'action en responsabilité dirigée contre l'Etat sur le préjudice résultant du défaut de transposition en droit interne de deux directives communautaires relatives à des contributions indirectes ...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 6 février 2007, par lequel la Cour de cassation, Chambre commerciale, saisie du pourvoi formé par la société Boiron contre le...

§ France, Tribunal des conflits, 31 mars 2008, T0803665

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination Le déclinatoire de compétence est irrecevable dès lors que la cour d'appel a implicitement mais nécessairement tranché la question de compétence soulevée par le préfet ...LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Henry X... à l'Etat devant la cour d'appel de Saint-Denis ; Vu...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803587

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803601

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Applications diverses Relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige opposant une société privée à l'établissement public industriel et commercial Voies navigables de France en raison d'une collision survenue entre son navire et un véhicule immergé dans le canal ...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3601 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de NancyEURL Croisières lorraines « la Bergamote » c/Voies...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803613

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice - Déni de justice - Définition - Portée Constitue un déni de justice au sens de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 l'impossibilité pour le demandeur d'obtenir une satisfaction à laquelle il a droit par suite d'appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d'affirmations juridiques contradictoires. Tel n'est pas le...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803636

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses Tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les règles de droit privé du code du travail maritime. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le...

§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803637

...M. Martin... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison de l'exécution du contrat d'engagement maritime conclu avec eux - Applications diverses Tout contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur ou son représentant et un marin, et ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire en vue d'une expédition maritime, est un contrat d'engagement maritime régi par les règles de droit privé du code du travail maritime. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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