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§ France, Tribunal des conflits, 05 mai 2008, T0803587

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Numérotation :

Numéro d'arrêt : T0803587
Numéro NOR : JURITEXT000019304202 ?
Numéro d'affaires : 08-03587, 08-03588
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;2008-05-05;t0803587 ?

Analyses :

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée.

Aux termes de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque. Relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire l'action en responsabilité formée par les ayants-droits d'un médecin du service d'assistance médicale d'urgence d'un centre hospitalier décédé en cours de mission lors de l'accident d'un hélicoptère qu'une société privée mettait à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, en vertu d'un contrat conclu avec ce service, pour assurer des transports sanitaires

Références :


Dans le même sens que :Tribunal des conflits, 21 mars 2005, n° 05-03.427, Bull. 2005, T. conflits, n° 5, et l'arrêt cité


Texte :

TRIBUNAL DES CONFLITS
N° 3587 et 3588

Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier M. Z..., Mme Y... et les consorts X... c / la société Héli assistance

M. Pierre Bailly Rapporteur

Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement

Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008

Vu les expéditions des deux jugements du 29 mai 2006, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier, saisi de demandes des consorts Z..., de Mme Y... et des consorts X... tendant à obtenir de la société Heli assistance et de son assureur la réparation du préjudice subi à la suite du décès de Nicolas Z... et d'Alain X..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et l'arrêt du 25 novembre 2004, par lequel la cour d'appel de Versailles a confirmé cette décision, sauf à l'égard de la société Axa corporate solutions ;
Vu les mémoires présentés le 28 septembre 2007 au nom de M. Z... et le 2 octobre 2007, au nom du liquidateur judiciaire de la société Héli assistance, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit jugée compétente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pierre Bailly, membre du Tribunal ;- les observations de la SCP Richard, avocat de M. Z..., de la SCP Bore, Salve de Bruneton, avocat du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude et la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Me A..., liquidateur de la société Héli assistance ;- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les deux jugements du tribunal administratif de Montpellier saisissant le Tribunal des conflits portent sur les conséquences d'un même accident, qui avait fait l'objet d'une procédure unique devant la juridiction de l'ordre judiciaire ; que, par suite, il y a lieu de joindre ces procédures et de statuer par une même décision ;
Considérant que le 4 juillet 1997, MM. Z... et X..., respectivement médecin et infirmier anesthésiste au centre hospitalier de Carcassonne, sont décédés à la suite de la chute au sol de l'hélicoptère fourni par la société Héli assistance au service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, dans lequel ils avaient pris place, pour les besoins d'une mission d'aide médicale urgente ; que leurs ayants- droit ont recherché la responsabilité de la société Héli assistance et de son assureur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 31 décembre 1957, " les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque " ; que, par suite, il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître de l'action engagée par M. Z..., Mme Y... et les consorts X..., la circonstance que la société Heli assistance ait participé au service public d'assistance et de secours aux accidentés, en fournissant un appareil et son pilote, étant à cet égard sans effet ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. Z..., Mme Y... et les consorts X... à la société Héli assistance.
Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 novembre 2004 est déclaré nul et non avenu en tant que cette juridiction s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action diligentée par M. Z..., Mme Y... et les consorts X... à l'encontre de la société Héli assistance. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Montpellier est déclarée nulle et non avenue, en tant qu'elle est dirigée contre la société Héli assistance, à l'exception des jugements rendus par ce tribunal le 29 mai 2006.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

loi des 16-24 août 1790 ; décret du 16 fructidor an III ; loi du 24 mai 1872 ; décret du 26 octobre 1849 modifié ; article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 25 novembre 2004


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Avocat général : Mme Prada Bordenave (commissaire du gouvernement)
Rapporteur ?: M. Bailly
Avocat(s) : SCP Richard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Bachellier et Potier de la Varde

Origine de la décision

Date de la décision : 05/05/2008
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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