La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 4

SEPARATION DES POUVOIRS - Tribunal des conflits - Décisions - Erreur matérielle - Recours en rectification - Conditions SEPARATION DES... ...M. Martin...N° 3688 Requête en rectification d'erreur matérielle de M. X... LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision n° 3643 du Tribunal des Conflits du 17 décembre 2007 ; Vu, la requête en rectification d'erreur matérielle de M. Bernard X..., enregistrée le 27 mars 2008 au secrétariat du Tribunal des conflits, tendant à ce que la décision n° 3643 en date du 17 décembre 2007, notifiée le 29 janvier 2008, par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré la juridiction...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique... ...M. Martin...N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...M. Martin...N° 3652 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. X... c / Etablissement français du sang LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décision du 23 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de M. X... tendant à voir déclarer que l'arrêté du 27 juillet 2001 du ministre chargé de la santé portant approbation de la convention collective de l'Etablissement français du sang et de ses annexes est illégal en ce qu'il...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité extra-contractuelle dirigée contre une... ...M. Martin...N° 3591 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille M. X... c / association Aéro-club d'Orange Plan de Dieu M. Jean-Marie Delarue Rapporteur M. André Gariazzo Commissaire du Gouvernement Séance du 28 janvier 2008 Lecture du 20 février 2008 Vu l'expédition de la décision du 14 juin 2006 par laquelle le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une requête de M. X... tendant à ce que l'association Aéro-Club d'Orange Plan de Dieu soit...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3650 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Dijon Mme X... et M. Y... c / Association socio-culturelle de l'Ecole nationale des greffes Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Isabelle de Silva Commissaire du Gouvernement Séance du 30 juin 2008 Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon, saisi d'une demande de Mme X... et...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Martin...N° 3675 Conflit sur renvoi de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail M. X... c / DDASS de la Gironde LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement de la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail en date du 4 septembre 2007 par lequel la cour, saisie d'une demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision lui refusant l'attribution...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant des marins à l'armateur qui les emploie à raison... ...M. Martin...N° 3639 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Pau M. X... c / Préfet des Pyrénées- Atlantiques Séance du 31 mars 2008 Lecture du 5 mai 2008 Vu l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. X..., tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de l'expropriation - Indemnité - Paiement ou... ...M. Martin...TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3635 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de VersaillesCommune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de Paris M. Serge DaëlRapporteur M. André GariazzoCommissaire du Gouvernement Séance du 2 juin 2008Lecture du 30 juin 2008 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'une requête de la commune de Villepinte tendant...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...M. Martin...N° 3692 Conflit de la loi du 20 avril 1932 M. Mario X... c / Association pour l'Expansion Industrielle de la Lorraine APEILOR LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la décision du Tribunal des conflits déclarant recevable la requête de M. X... fondée sur la loi du 20 avril 1932, ordonnant un sursis à statuer, et invitant les parties, dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à produire tous éléments permettant au Tribunal de statuer...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige entre personnes privées - Applications diverses - Action... ...M. Martin...N° 3761 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne M. X... c / Mme Y... Séance du 21 juin 2010 Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 10 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi de la demande de M. Jean-Michel X... tendant à la condamnation solidaire de la direction départementale de l'équipement des Ardennes et de Mme Odette Y..., a rejeté les...