La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 16

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 mars 2010, la requête présentée pour M. , demeurant ..., ..., et tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 27 octobre 2009 par lequel la Cour de cassation a déclaré non-admis son pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 décembre 2008 par lequel la cour d'appel de Paris a rejeté pour irrecevabilité son recours tendant à l'annulation des décisions des 2 et 17 juillet 2008 par lesquelles l'Autorité des marchés financiers a déclaré conforme à son règlement général et prorogé le projet d'offre...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2009, l'expédition du jugement du 28 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de la demande de Mlle Lise A tendant à la condamnation notamment de l'office de tourisme de Notre-Dame de Bellecombe à réparer le préjudice résultant de l'organisation d'un feu d'artifice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 octobre 2003 par lequel le tribunal de police d'Albertville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

54-09-04 PROCÉDURE. TRIBUNAL DES CONFLITS. SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION. - COUR DE CASSATION AYANT RAPPORTÉ L'ARRÊT PAR LEQUEL ELLE A... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 mars 2010, l'expédition de l'arrêt du 10 mars 2010 par lequel la Cour de cassation, chambre sociale, saisie d'un pourvoi formé par la commune de Voh Nouvelle-Calédonie en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 2008 par lequel la cour d'appel de Nouméa a notamment prononcé la nullité du licenciement de M. A en l'absence d'autorisation du directeur du travail, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du...

17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 juillet 2008, l'expédition du jugement du 30 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de Mme A tendant à voir dire, à titre préjudiciel, si l'autorisation de requérir une vente immobilière délivrée le 5 janvier 2006 en application de l'article R.*260-A-1 du livre des procédures fiscales par M. B au comptable du Trésor de Versailles Banlieue et visée au commandement aux fins de saisie...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 novembre 2009, l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M.Guy A tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement" FOL et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - 1... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 août 2010, la lettre par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant les SNC Green Yellow et les SNC Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest à la société anonyme Electricité de France EDF ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 26 mars 2010 au procureur de la République de Paris par le préfet de la région Ile-de-France...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 mars 2009, la requête présentée pour Mme A, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2001 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande de prolongation d'activité et à la condamnation du centre hospitalier Albert Bousquet au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, à la suite du conflit négatif résultant de ce que...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 décembre 2008, l'expédition du jugement du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une demande du syndicat mixte de gestion du canal d'Orléans tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme A de l'immeuble ..., a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 20 janvier 2006 par lequel le tribunal d'instance d'Orléans s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 juin 2009, l'expédition du jugement du 17 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de Mme A tendant, à titre principal, à ce que soit ordonnée sa réintégration dans son emploi au sein du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis ainsi qu'à la condamnation de cet organisme à lui verser ses salaires depuis la rupture de son contrat au mois de janvier 2004 et jusqu'à la date effective de sa réintégration, et à titre subsidiaire, à défaut de réintégration, à la réparation du préjudice subi du fait de la perte de son emploi et au paiement...

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 2007, l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la Communauté de communes Jura Sud tendant à la condamnation solidaire de la société Préciforages, de la société Horizon, aux droits de laquelle vient la société Safège Environnement, de la société Idées Eaux, de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances, prise en sa qualité d'assureur de la sociét...