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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 76-10514

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - ALlocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Pension alimentaire - Pension non versée. Les ressources prises en considération pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ne peuvent comprendre que les sommes ou avantages dont l'intéressé dispose effectivement. Ainsi, il ne peut être tenu compte d'une pension alimentaire allouée par jugement de divorce à la requérante, mais que celle-ci n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-11310

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Calcul - Indemnité mise à la charge du tiers inférieure au capital constitutif de la rente. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Capital constitutif - Exigibilité non. Lorsque l'indemnité mise à la charge du tiers responsable est, après déduction des prestations échues, inférieure aux capitaux constitutifs des rentes servies aux ayants droit de la victime, le tiers est seulement tenu de verser à la caisse la fraction de ces...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-13379

...PDT M. Martin CAFF... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Accident dû à l'incapacité résultant d'un accident antérieur - Absence de rechute ou d'aggravation des conséquences de ce précédent accident. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Accidents successifs - Plaie de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-40366

...PDT M. Martin CAFF... CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Payement de l'indemnité - Mesure de bienveillance - Portée. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Absence de faute du représentant - Payement de l'indemnité de préavis malgré l'existence d'une faute - Renonciation à invoquer la faute non. L'employeur qui, en raison de la situation familiale du représentant qu'il a licencié avec dispense d'exécuter le préavis, lui verse l'indemnité de préavis, malgré les fautes graves commises...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juillet 1978, 77-40451

...PDT M. Martin CAFF... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Concédant ayant embauché le représentant du concessionnaire. * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Clause insérée dans un contrat de représentation - Contrat passé avec un concessionnaire exclusif - Démarchage direct pour le concédant. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non concurrence - Représentant au service d'un concessionnaire...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 janvier 1966, 64-12159

...PRESIDENT : M. DROUILLAT RAPPORTEUR : M. MARTIN AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT AVOCATS : MM. NICOLAY ET... PROPRIETE VOISINAGE TROUBLE BRUITS EXCEDANT LA MESURE DES OBLIGATIONS NORMALES DU VOISINAGE CINEMA NE DENATURENT DONC PAS LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT LES JUGES QUI, APRES AVOIR ANALYSE SON RAPPORT SUR LES TROUBLES DE VOISINAGE CAUSES PAR UNE CABINE DE PROJECTION DE FILMS, RELEVENT QUE LES BRUITS PERCUS PAR LE VOISIN VARIAIENT D'INTENSITE AVEC LA NATURE DES FILMS, QUE S'ILS ETAIENT SOUVENT TOLERABLES LEUR INTENSITE CROISSAIT LORS D'EMISSION PARLEE OU D'EMISSION ACCOMPAGNEE DE MUSIQUE NOTAMMENT EN FIN...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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