La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. MARTINEZ - page 96
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juillet 2007, 259365
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 mai 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 2002 par laquelle la chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; 2° réglant l'affaire au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 278225
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis B, demeurant ...; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, à la demande du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de M. et Mme A a, d'une part, annulé le jugement du 12 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé le permis de construire accordé à M. et Mme A le 31 juillet 1998...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 janvier 2007, 289646
...M. Martin...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE, dont le siège est 36, avenue de Tourbillon à Sion 1951, Suisse ; la SUVA - CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la requête de la commune de Sausheim, annulé le jugement du 19 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'avait déclarée responsable de 80 % des conséquences de l'accident dont a ét...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 31 janvier 2007, 292828
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Martin...Vu 1°, sous le n° 292828, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 2 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES, dont le siège est 8, rue Aubert à Paris 75009 ; l'UNION NATIONALE DE COORDINATION DES ASSOCIATIONS MILITAIRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les quatre arrêtés du 23 février 2006 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 02 mars 2007, 289644
01-04-035-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. ACTES... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier 2006 et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est 18, square Edouard VII à Paris 75009 ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un arrêt de la cour d'appel...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 20 juillet 2007, 278412
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 9 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 18 janvier 2001 du tribunal administratif de Limoges, a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel a été assujetti M. Alain A au titre de l'année 1991 ainsi que de la pénalité correspondante ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 juin 2007, 270411
CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. CRÉATION OU CESSATION D'ACTIVITÉ.... ...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 juillet et 26 novembre 2004, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294043
...M. Martin...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci, faisant partiellement droit à la requête de Mlle Brigitte A, a annulé le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon et déchargé la requérante, dans la mesure résultant des rehaussements opérés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, des...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2007, 268275
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juin et 4 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Champagne-Ardenne, statuant sur la plainte formée à son...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 novembre 2007, 296114
...M. Martin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREMONT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MIREMONT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Suzanne A, a, d'une part, annulé le jugement du 7 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 avril 2000 du maire de la commune requérante lui refusant un permis de...
