Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. M. Bernard dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 12 février 1986, 62033, 62034 et 62035
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Rejet de la demande de sursis -... ...M. M. Bernard...Vu 1° sous le n° 62 033 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés pour M. X... huissier de justice, demeurant ... 14410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en annulation de la décision du 9 décembre 1983 par...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 44504
19-01-03-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant 10 place du Marché à Saint-Chély-d'Apcher 48200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1975...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 49926
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DI STEPHANO, demeurant ... 29213 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujettie pour les périodes allant du 1er janvier 1974 au 31 mars 1976 par avis...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 février 1986, 61425
54-03-005 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - QUESTIONS COMMUNES -Compétence - Conclusions tendant au sursis à exécution d'une... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant ... 79000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à la mise en demeure notifiée le 24 mai...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 44818
19-06-02-08-03-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 10 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... 91210 , agissant en qualité de liquidateur de la société anonyme Pinel-Intermarché dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit remboursé un crédit de taxe sur...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 45216
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...M. M. Bernard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 août 1982 et 27 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme PATISFRANCE, dont le siège est ... à Paris 75013 , représentée par son président directeur général en exercice et autres représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 23 juin 1982...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 47889
19-04-02-01-04-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société à responsabilité limitée "SCHOUTTETEN ET FROIDURE", dont le siège est ... 59560 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 février 1986, 58488
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., demeurant ... à Paris 75003 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 7 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu et à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 38493
11-01-06-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - DELIBERATIONS -Illégalité - Délibération intervenue après... ...M. M. Bernard...Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 26 mars 1982, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Quartier des contrats à Etoile-sur-Rhône 26800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 août 1981 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande présentée à la suite d'un jugement de sursis à statuer pour...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 49542
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. M. Bernard...Vu le recours enregistré le 24 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé au groupement foncier agricole de Bouchereau, dont le siège est à Beauvais-sur-Matha, Charente-Maritime, Maqueville, décharge des cotisations à l'impôt sur...
