Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Lukaszewicz dans la jurisprudence francophone - page 2

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Application de la loi... ...M. Lukaszewicz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1995, présentée pour la Société immobilière BOCCACE, société anonyme de droit suisse ayant son siège ... à 1211 Genève 17, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; La Société immobilière BOCCACE demande à la cour : 1 de réformer le jugement en date du 9 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaire...

39-05,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Cession de créance loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 -... ...M. Lukaszewicz...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 mai et 2 août 1994, présentés pour la société National Westminster Bank S.A, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me Kuchukian, avocat ; La société National Westminster Bank demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1792 du 28 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE -Absence - Crue d'un... ...M. Lukaszewicz...I Vu, enregistrée le 16 juin 1994 au greffe de la Cour sous le n 94LY00923, la requête présentée pour M. Jean-Yves X..., demeurant ..., Mme Arlette Z..., demeurant ..., M. et Mme C..., demeurant ..., M. Michel D..., demeurant ..., M. F..., demeurant ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE, M. Christian I..., demeurant ..., M. Claude K..., demeurant Le Bourg, Ecole Publique 53510 CHATILLON SUR COLMONT, Mme L..., demeurant ... et Danube 61000 ALENCON, faisant...

60-04-03-07-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Lukaszewicz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1994, présentée pour M. Daniel X..., demeurant à Caranne 84,par Me BASSOMPIERRE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 - de réformer le jugement n 89 4428 du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Institut National des Appellations d'Origine I.N.A.O à lui verser une indemnité de 120.000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice...

54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Arrêt réformant un jugement de condamnation pécuniaire - Réduction de l'indemnité accordée... ...M. Lukaszewicz...Vu, enregistrée le 4 mars 1996, la requête par laquelle la Mutuelle des Architectes français demande à la cour administrative d'appel de prévoir les mesures utiles à l'exécution complète de son arrêt en date du 25 janvier 1994 aux termes duquel la condamnation prononcée à l'encontre de M. X..., son assuré, par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 février 1992, a été ramenée à la somme de 204 820 francs ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01-03-04,RJ1,RJ2 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Insuffisance des moyens d'existence - Certificat de... ...M. Lukaszewicz...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 octobre 1995, l'ordonnance en date du 6 octobre 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour de céans le jugement de la présente requête ; Vu, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1995, la requête présentée pour M. Abdallah X..., demeurant chez Maître Hervé Z..., ..., par Me Hervé Z..., avocat ; M. X... demande au...

54-04-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS -Récusation de... ...M. Lukaszewicz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993 sous le n° 93LY01936, présentée pour la société BETERALP, représentée par son liquidateur, M. Z... demeurant 6 avenue général de Gaulle , 78000 Versailles, par Me D..., avocat ; la société BETERALP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 novembre 1993 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant au remplacement des experts...

07-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION -Mesures de grâces collectives - Contentieux - Compétence du juge... ...M. Lukaszewicz...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 février 1996 présentée par M. Sauveur X..., demeurant M.C. d'ARLES 13637 ARLES ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 4 décembre 1995, par laquelle le président de la première chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à ce que lui soit restitué le bénéfice desdites grâces ; Vu...

135-01-015-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Lukaszewicz...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 février 1996, par lequel le préfet de la Haute-Corse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré qui tendait à l'annulation de la décision en date du 9 août 1995 par laquelle le conseil d'administration de l'office public départemental d'HLM de la Haute-Corse a modifié son budget primitif de 1995 ; 2° d'annuler...

54-03-011-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU... ...M. Lukaszewicz...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 24 mai 1996, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de a recherche ; Le ministre demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 mai 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia en tant qu'elle a désigné M. Gaël X... en qualité d'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...