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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 12-22302

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 14 avril 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le désistement, se...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 12-27934

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 et 19 avril 2016 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 14-29344

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 24 octobre 2014, que Mme X..., engagée le 10 novembre 2002 par la société Le Manoir de la poterie en qualité de femme de ménage, a été placée en arrêt de travail à compter du 28 mai 2010 et déclarée inapte à tous les postes le 22 juin 2010 par le médecin du travail ; que, licenciée pour inaptitude le 21 juillet 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-13413

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X..., engagé le 25 avril 1997 par la société Dell en qualité de technicien support hot ligne, a été promu à compter du 1er septembre 2008 en qualité de pro-support catégorie cadre, relevant de la classification VII, échelon 7 de la convention collective ; qu'à compter du 1er août 2009, son emploi a relevé de la classification de niveau VII, niveau 1 ; qu'il a saisi le 28 mai 2010 la juridiction prud'homale en demandant un rappel de salaire estimant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-13698

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société d'Edition de Canal + la société à compter de 1996 en qualité de consultant dans le cadre de plusieurs contrats ; que la relation entre les parties ayant cessé en septembre 2012, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur les quatre moyens du pourvoi principal de M. X... et...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-14597

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 2014, que Mme X..., engagée le 1er septembre 2005 par la société Guyenne et Gascogne en qualité d'employée commerciale a été mise à pied puis licenciée pour faute grave le 28 juillet 2011 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que la salariée a dérobé trois produits pour une valeur de six euros...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-15059

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 2015, que Mme X..., engagée le 4 septembre 1995 par la société Cabinet Michel Y... a été licenciée pour faute grave le 18 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-15138

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Randstad hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad Inhouse services, entreprise de travail temporaire, a mis à disposition de la société Sita Île-de-France Sita, entreprise utilisatrice, M. X..., lequel a été engagé à compter du 14 juillet 2006 et jusqu'au 5 septembre 2011...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-15465

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 janvier 2015, que M. X... a été engagé en qualité de vendeur conseil à compter du 15 septembre 2010 par la société Phone clim auto la société ; qu'ayant fait l'objet d'une mise à pied conservatoire selon courrier du 12 janvier 2013 en raison de l'existence de faits graves au préjudice de la société, le salarié a pris acte de la rupture le 7 mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 15-15672

...M. Ludet conseiller le plus ancien faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 12 août 1996 en qualité de Support Logiciels par la société Sage et qu'elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'ingénieur commercial ; que réclamant le paiement de primes sur objectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2011, sollicitant par la suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 22 novembre 2011 ; Sur le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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