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06/10/2016 | FRANCE | N°12-27934

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 2016, 12-27934


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 et 19 avril 2016 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le désistement, se dÃ

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 14 et 19 avril 2016 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Taxicolis, se désister du pourvoi principal formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 14 mai 2012 ;

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., accepter le désistement, se désister en contrepartie de son pourvoi incident et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Taxicolis de son désistement du pourvoi principal ;

DONNE ACTE à Mme X... de son acceptation, de son désistement du pourvoi incident et de sa renonciation à l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille seize.


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 14 mai 2012


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 oct. 2016, pourvoi n°12-27934

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Composition du Tribunal
Président : M. Ludet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/10/2016
Date de l'import : 15/09/2022

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 12-27934
Numéro NOR : JURITEXT000033211743 ?
Numéro d'affaire : 12-27934
Numéro de décision : 51601706
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2016-10-06;12.27934 ?
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