Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Loriferne dans la jurisprudence francophone - page 471

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Toulouse, 6 avril 2006 et les productions, que M. Philippe X..., à la suite du décès de son père à l'égard duquel sa filiation n'était pas établie, a confié la défense de ses intérêts à M. Y..., avocat ; que ce dernier a conclu avec son client une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe principal de 92 295,92 euros, un honoraire complémentaire de diligences...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 avril 2007, que M. X..., mandataire judiciaire, ayant été suspendu de ses fonctions à la suite d'agissements lui ayant valu d'être mis en examen et placé sous contrôle judiciaire, Mme Y... et M. Z... ont été désignés en qualité d'administrateurs provisoires de...

...M. Loriferne président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 32, alinéa 3, de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire, restent à la charge de celui-ci ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par une juridiction de proximité, que la société Numéricable a chargé la...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 octobre 2008, que M. X... a interjeté appel d'un jugement le condamnant à payer différentes sommes à la société Cetelem, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas personal finance, au titre d'un contrat de prêt personnel et d'un crédit permanent ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt, après avoir réformé le jugement le condamnant sur un fondement...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à M. Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à son employeur ; qu'une convention d'honoraires a été conclue entre eux, prévoyant notamment un honoraire complémentaire de résultat égal à 10 % des sommes obtenues soit par décision de...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, qu'à la suite de dommages subis par un touret de câble en cours d'acheminement, la société Alcatel câble France société Alcatel ainsi que ses assureurs, les sociétés Generali France et Qatar Insurance and Reinsurance Company sociétés Generali et Qatar Insurance, ont assigné en 1998, devant un tribunal de commerce, la société Panalpina France transports internationaux société Panalpina, chargée de...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse depuis 1975, en oto-rhino-laryngologie, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 7 janvier 2009, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 décembre 2005, que M. X... a assigné devant un juge des référés M. Y..., notaire associé, chargé de procéder aux opérations de liquidation et partage de l'indivision dont il était l'un des membres, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, à lui verser diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les opérations de liquidation et...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal pris en sa seconde branche et sur le moyen unique du pourvoi incident pris en sa deuxième branche, lequel est recevable comme étant d'ordre public : Vu l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu , selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 28 janvier 1992, un bien immobilier lui appartenant à été adjugé le 29 avril 1996 au prix de 350 000...

...M. Loriferne conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X..., inscrite sur une liste d'experts judiciaires de cour d'appel depuis 2003, a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, dans la spécialité documents et écritures ; que, par décision du bureau en date du 8 décembre 2008, son inscription a été refusée ; qu'elle a, le...