Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Looten dans la jurisprudence francophone - page 112

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour Mme Maryvonne X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; Mme Maryvonne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-51 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations des 4 et 7 septembre 2001 par lesquelles le jury du diplôme d'études approfondies DEA de droit social a refusé son admissibilité et son admission au DEA de droit social et de la décision en date du 7 novembre 2001 du responsable du DEA de droit social rejetant...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2006, présentée pour Mme Luce X, demeurant ..., par Me de Guillenchmidt, avocat au barreau de Paris ; Mme Luce X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1895 du 15 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Honfleur et du centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Caen à lui verser la somme globale de 72 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter de ses demandes des 21 et 22 septembre 2002, en réparation du préjudice...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2006, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me l'Herrou-Corre, avocat au barreau de Morlaix ; M. Gérard X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 02-2495 du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Agence nationale pour l'emploi ANPE à lui verser, d'une part, pour la période allant du 21 janvier 1991, date de sa radiation illégale de la liste des demandeurs d'emploi, au 30 juin 2002, date de sa requête, les sommes suivantes : 590 770 euros en réparation du préjudice matériel...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2006, présentée pour la SOCIETE REGIONAL COMPAGNIE AERIENNE EUROPEENNE RCAE, dont le siège est Aéroport Nantes-Atlantique à Bouguenais 44345, par Me Hietter, avocat au barreau de Lille ; la SOCIETE RCAE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3115 du 30 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Yves X, la décision en date du 31 mai 2005 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer avait autorisé le licenciement de ce salari...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE DU TRIEUX, dont le siège est Pont Ezer à Guingamp 22200, par la SCP Druais, Michel, Lahalle, Barbier, avocats au barreau de Rennes ; la SOCIETE COOPERATIVE DU TRIEUX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2523 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception n° 417 d'un montant de 296 360,57 F émis le 4 juillet 2001 par l'Office interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ONIOL...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gosselin, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1595 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 17 février 2003 portant clôture des opérations de remembrement de la commune du Ferré et ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS PRODIM, venant aux droits de la société anonyme Amidis, dont le siège est zone industrielle, route de Paris à Mondeville 14127, représentée par son président en exercice, par Me Baron, avocat au barreau d'Evreux ; la SAS PRODIM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-460 du 12 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui payer la somme de 51 832,67 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de la décision de l'inspecteur du...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2006, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. Philippe X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-1629, 05-1631 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet de la Manche du 5 avril 2005 autorisant M. Didier Y à exploiter une surface de 14 ha 84 a de terres sur le territoire de la commune de Montcuit, d'autre part, l'arrêté du préfet de la Manche du même jour lui refusant cette autorisation...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, présentée pour Mme Gisèle X, demeurant ..., par Me Casadéi-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; Mme Gisèle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1899 du 26 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 2004 de la commission départementale d'aménagement foncier du Cher statuant à nouveau sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Faverdines ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner...

...M. LOOTEN...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Moukoko, avocat au barreau de Montpellier ; M. Dominique X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2878 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de renouveler son contrat et l'a radié des effectifs du ministère à compter du 1er août 2004 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions...