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75 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 1996, 96-82434

...M. Le Gunehec président... COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine d'application - Prononcé du nouveau maximum d'une peine privative de liberté LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à une infraction - Réclusion criminelle - Durée Le crime de meurtre, punissable à l'époque des faits de la réclusion criminelle à perpétuité, ne l'est plus, depuis l'entrée en vigueur, le...

§ France, Cour de cassation, Avis, 04 octobre 1996, 09-60005

...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché .... 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction - Obligation du prêteur d'informer l'emprunteur article L. 311-9, alinéa 2, du Code de la consommation - Ouvertures de crédit souscrites avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1989 et renouvelées ou reconduites après cette date - Application. 2° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 1996, 96-80079

...M. Le Gunehec président... FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne permet pas à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu une somme correspondant aux frais non recouvrables qu'il a dû exposer 2 ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Christian Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 14 juin 1996, 93-21710

...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché .... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale. 1° Le droit de toute personne à un procès équitable, garanti par l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, peut être invoqué devant toute juridiction civile statuant en matière fiscale. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1996, 95-85861

...M. Le Gunehec président... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Crimes et délits flagrants - Perquisition - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions Il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 60 du Code de procédure pénale, à peine de nullité de la procédure, que l'officier de police judiciaire a seul le droit, lors d'une perquisition, de prendre connaissance des papiers ou documents trouvés sur place, avant de procéder...

§ France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 02 février 1996, 91-21373

...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché .... BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation des lieux loués à chacun des usages prévus par la convention . BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Domaine d'application - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus par la convention en cours de bail non BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Locaux à usage mixte...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 1995, 93-84084

...M. Le Gunehec président... CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions répondant à la définition de l'article 53 du code de procédure pénale - Constatations suffisantes Pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux : il en est ainsi de la révélation, pour la victime, d'une "sollicitation" de nature à caractériser le délit de trafic d'influence qui est sur le point de se...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 87-45188

...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par l'employeur - Avis conforme des délégués du personnel - Nécessité non . Aux termes de l'article L. 223-8, alinéa 5, du Code du travail, lorsque le congé s'accompagne de la fermeture de l'établissement, le fractionnement peut être effectué par l'employeur sur avis conforme des délégués du personnel ou à défaut de délégués, avec l'agrément...

§ France, Cour de cassation, Chambre mixte, 10 décembre 1993, 88-42652

...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché .... TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Imputation sur une période de fermeture de l'entreprise liée à la conjoncture économique - Conditions - Absence de perte de salaires . TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Date de départ - Fixation par l'employeur - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Congés payés - Période de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1993, 92-82373

...M. Le Gunehec président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui, pour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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