Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gunehec, president dans la jurisprudence francophone

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la cour et du jury - Décision sur la peine - Vote à la majorité de huit voix au moins - Domaine... ...M. Le Gunehec président...IRRECEVABILITE du pourvoi formé d'ordre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, du 24 septembre 1994, qui, pour meurtre, vols avec arme, vols et destructions volontaires des biens d'autrui, a condamné Serge X... à 30 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable par fractions - Renouvellement ou reconduction... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 juin 1996, par le tribunal d'instance de Perpignan, reçue le 24 juin 1996, dans une instance opposant la SA Cofidis à M. et Mme X..., et ainsi libellée : " 1. Dans les...

FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Article 475-1 du code de procédure pénale - Domaine d'application L'article... ...M. Le Gunehec président...CASSATION sur le pourvoi formé par : - Christian Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe, prononcée par le tribunal, de Z... Alain et de X... Gilles du chef d'escroquerie, et qui l'a condamné à leur égard à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires personnels produits ; Sur le premier moyen de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Interprétation - Article 6.1 - Procès équitable - Champ d'application - Matière fiscale.... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, 27 octobre 1993, que M. X... a contesté le rejet, par la direction des services fiscaux, de sa réclamation tendant au remboursement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur qu'il a acquittée au titre de l'année 1992, en qualité de propriétaire d'un véhicule d'importation...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Personne qualifiée - Conditions OFFICIER DE... ...M. Le Gunehec président...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Roland, - X... Pierre-Alexis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de travail clandestin, escroqueries et publicité mensongère, a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Refus - Motifs - Locaux à usage mixte professionnel et d'habitation - Non-utilisation... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 septembre 1991, rendu sur renvoi après cassation, que, par un acte sous seing privé du 10 janvier 1978, la SCI Ambroise Paré et son gérant, M. Y..., ont donné des locaux en location à M. X... pour son habitation personnelle, avec possibilité d'y exercer sa profession de chirurgien-dentiste ; que ce bail...

CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Le Gunehec président...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 juin 1993, qui, pour trafic d'influence et complicité, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a interdit au second d'exercer, pendant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Fractionnement décidé par... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 223-8 du Code du travail ; Attendu que les modalités de fractionnement de la cinquième semaine de congés payés n'entrent pas dans les prévisions de cet article ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société X... France, a...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Imputation sur une période de fermeture de... ...Président : M. Le Gunehec, président doyen remplaçant le Premier Président empêché ....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Lyon, 31 mars 1988, que la société Rexroth-Sigma a décidé, en raison du faible niveau de la charge de travail, de fermer l'entreprise du 26 décembre 1986 au 4 janvier 1987 et d'imputer cette fermeture sur le solde des congés payés, au titre de la cinquième semaine, étant précisé que les salariés ne disposant...

...M. Le Gunehec président...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 1992, qui, pour escroquerie...