Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 4

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personnes exerçant une activité non classée dans le... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui exerce l'activité " d'étiopathe ", fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il devait être affilié aux régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions non agricoles, alors que ladite profession n'étant pas mentionnée dans l'énumération limitative des professions...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Exonération - Travailleurs indépendants -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF ayant refusé à M. Jean X..., qui exerce à la fois la profession de conseiller technique à titre indépendant et les fonctions de gérant d'une société à responsabilité limitée, le bénéfice de l'exonération de la cotisation personnelle d'allocations familiales prévu au profit des travailleurs indépendants âgés d'au moins...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Enseignant animant des stages au profit de salariés d'une société S'intègre... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. Gérard X..., enseignant, pour son activité d'animation et de direction de stages de mathématiques à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes Cofiroute, il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 18e chambre B, 13...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de salissure SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1981 par la société Socca-Mat la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à ses ouvriers de chantier ; que pour...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisation minimale - Exonération - Travailleur... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les assurés appartenant aux professions industrielles et commerciales doivent verser au titre de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Caisse de retraite complémentaire - Affiliation - Caisse d'épargne... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique ;. Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'intervention de l'arrêté interministériel du 26 décembre 1973 portant extension du champ d'application de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres, l'Union de prévoyance des cadres UPC, agissant conformément aux instructions de l'association générale des...

1° SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Etudiant en médecine effectuant des gardes de nuit dans un établissement... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique, en tant qu'il vise les étudiants en médecine de sixième année et les sages-femmes : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale les étudiants en médecine de sixième année et les sages-femmes auxquels avaient eu recours pour des gardes de nuit ou des remplacements dans les...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... Borde, commissionnaire négociant en bestiaux, affilié au titre de cette activité au régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles, a fait l'objet de trois contraintes décernées par la caisse de mutualité sociale agricole en recouvrement des cotisations d'allocations familiales et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Cotisations - Paiement - Prélèvement sur les pensions SECURITE SOCIALE,... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de la décision attaquée tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987 et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine ENIM a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéress...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de casse-croûte SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise de collecte et d'évacuation des ordures ménagères Georges X..., au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes de casse-croûte allouées aux ouvriers ripeurs qui excédait, par journée de travail, une...