Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.099 et n° 87-18.182 ;. Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accident du travail applicable à la société Dougoud en 1975, 1976, 1977 et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Remboursement - Examens entrepris après... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, ayant pris en charge des examens d'orthopédie dento-faciale cotés SCP 15 et SCP 5 exécutés en décembre 1980 sur le jeune François X..., a refusé le remboursement des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 470, devenu L. 454-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident mortel du travail dont son mari a été victime, Mme X... a bénéficié d'une rente de conjoint survivant ; que l'intéressée se trouvant en état d'incapacité de travail générale, le taux de cette rente a été majoré à compter du 26 septembre 1983...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin-conseil d'une caisse d'allocations vieillesse PROFESSIONS... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-2, L. 615-1 et L. 621-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour écarter l'assujettissement de M. X... au régime général de la Sécurité sociale du chef de l'activité de médecin-conseil qu'il exerçait au profit de la caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie CIAVCI, l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Maintien de la garantie - Stage de réadaptation fonctionnelle -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Et sur ce moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31 a de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie et La France Y... ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident du travail...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Mandataires sociaux d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 241 et L. 242, devenus L. 311-2 et L. 311-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Dieuze, au titre des années 1980 à 1983, l'indemnité forfaitaire mensuelle dite de " frais de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Chèques-restaurant Ayant estimé que la prime de cantine allouée par une société à ses salariés,... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, ayant constaté lors d'un contrôle que la société Moria-Dugast allouait depuis le 1er janvier 1982 une prime de cantine à son personnel auquel elle délivrait par ailleurs des titres-restaurant, a retiré à la société pour les années 1982 et 1983 le bénéfice de l'exonération de cotisations sur sa participation à l'acquisition de...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Débiteur... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le second moyen : Vu les articles L. 142-2, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 47 et 48 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 65 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour déclarer la juridiction de sécurité sociale incompétente pour se prononcer sur l'opposition à deux contraintes en recouvrement de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire EXPERT JUDICIAIRE -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 1987 de l'avoir débouté de son opposition aux contraintes décernées contre lui en recouvrement...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Pension - Pension de réversion - Conditions - Plafond de ressources - Ressources... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1993 du Code civil, 6-1 du Code général des impôts, 1122 modifié du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986, ensemble les articles 34-1 nouveau du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 et 2 à 11 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'à la suite du décès, survenu le 5 juillet 1984, de son...