Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute partielle d'un tiers SECURITE SOCIALE,... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 1er avril 1981, M. X..., salarié des Etablissements Vendroux et travaillant dans une usine du groupe Creusot-Loire sur le chemin de roulement de ponts roulants, a été heurté par l'un d'eux et grièvement blessé ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable des Etablissements...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile SECURITE SOCIALE -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Entreprise Jean Lefebvre mettant gratuitement à la disposition de ses conducteurs de travaux un véhicule de tourisme, l'URSSAF a réintégré la valeur de cette fourniture dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1983 par la société ; que celle-ci fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Bourges, 15...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de casse-croûte SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Entreprise de collecte et d'évacuation des ordures ménagères Georges X..., au titre de la période du 1er avril 1979 au 31 décembre 1982, la fraction des primes de casse-croûte allouées aux ouvriers ripeurs qui excédait, par journée de travail, une...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire EXPERT JUDICIAIRE -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. Guy X..., professeur de médecine, auquel l'URSSAF a réclamé la cotisation personnelle d'allocations familiales des travailleurs indépendants pour son activité d'expert auprès des tribunaux, fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 7 octobre 1987 de l'avoir débouté de son opposition aux contraintes décernées contre lui en recouvrement...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu à un membre de la famille du prestataire -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services et de moyens d'exploitation ; qu'en ce cas, le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus tant à lui-même qu'aux membres de sa famille ; Attendu, selon les énonciations de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Frais de transport Il résulte de l'article 97... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 97 bis, paragraphe 1er, du décret du 29 décembre 1945, devenu l'article R.332-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les caisses d'assurance maladie peuvent, après avis favorable du contrôle médical, procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Nombre de parts possédées par le... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mai 1987, qu'à la suite de l'acquisition en 1982 de parts du capital de la SARL Maurice Massis dont il était gérant minoritaire, affilié au régime général de la sécurité sociale, M. Maurice X... est devenu possesseur de 100 parts sur 200, sa femme détenant elle-même 48 parts de ladite société ; que la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO de liquider ses droits au regard de l'assurance vieillesse en tenant compte de la période pendant laquelle il avait travaill...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Point de départ - Premier jour du mois suivant celui au cours duquel... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987 de l'avoir déboutée de sa...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Titulaire d'une pension de retraite... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, a cessé ses activités professionnelles le 8 mars 1985 et a obtenu la liquidation de ses droits à pension de vieillesse à compter du 1er avril 1985 ; que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces lui a réclamé, pour l'exercice du 1er avril 1985 au 31 mars 1986, les cotisations d'assurance maladie...