Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain servant au calcul des cotisations de sécurité sociale de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de frais de route en cas de fractionnement des congés payés SECURITE SOCIALE -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1982 et 1983 par la société Colas Est l'indemnité forfaitaire qu'elle avait allouée à certains membres de son personnel pour fractionnement des congés payés ; que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 24 février 1987...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Frais de déplacement - Remboursement par l'employeur SECURITE SOCIALE -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 120, devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que ne sont déductibles de l'assiette des cotisations que les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-18.099 et n° 87-18.182 ;. Sur le premier moyen du pourvoi n° 87-18.099 et le moyen unique du pourvoi n° 87-18.182 : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accident du travail applicable à la société Dougoud en 1975, 1976, 1977 et...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Invalidité - Maintien de la garantie - Stage de réadaptation fonctionnelle -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : sans intérêt ;. Et sur ce moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, 6, 25-3 et 31 a de la convention d'assurance collective passée entre l'association des caisses de cadres du groupe Mornay et les compagnies La France-Vie et La France Y... ; Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'accident du travail...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Cotisations - Paiement - Charge - Organisateurs de spectacles - Absence de contrat avec les... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les cinq moyens réunis : Attendu que l'association Les Congés spectacles et la Caisse nationale de retraite des artistes du spectacle CANRAS ont assigné la société anonyme Centre artistique de Paris-Salle Pleyel pour qu'elle donne son adhésion en tant qu'entreprise de spectacles, déclare les rémunérations versées aux artistes s'étant produits dans ses locaux et...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Pension minimale - Modification des règles... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité sociale ancien dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 et 7 de ladite loi ; Attendu, selon les juges du fond, que M. Alan X..., résidant en France...

ALSACE-LORRAINE - Accident du travail - Agriculture - Rente - Salaire de base - Salaire annuel moyen - Définition Selon l'article 940 du... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 940 du décret du 19 juillet 1911 portant Code local des assurances sociales dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, selon ce texte, en cas d'accident survenu à une personne déjà atteinte d'une incapacité permanente partielle, dont la rente se détermine d'après le salaire annuel moyen article...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Architecte paysagiste AGRICULTURE... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles 1060, 1106-1, 1107 et 1144 du Code rural, ensemble les articles 1er de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, L.645, L.648 et L.649 du Code de la sécurité sociale ancien, devenus les articles L.615-1, L.621-3, L.622-5 et L.622-6 dans la nouvelle codification ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole ayant décidé de...