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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1990, 85-12508

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Sens de l'arrêt : Cassation sans renvoi
Type d'affaire : Sociale

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85-12508
Numéro NOR : JURITEXT000007023388 ?
Numéro d'affaire : 85-12508
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1990-01-05;85.12508 ?

Analyses :

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Pension minimale - Modification des règles la déterminant - Non-application aux pensions déjà liquidées.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Pension minimale - Détermination - Modification du droit interne - Portée

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension minimale - Modification des règles la déterminant - Non application aux pensions déjà liquidées - Travailleur migrant

Par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul. Par suite un ressortissant anglais résidant en France dont les pensions de vieillesse ont été liquidées en 1979 ne peut obtenir un complément différentiel lui permettant d'atteindre le minimum vieillesse institué par loi n° 83-430 du 31 mai 1983, dès lors que les dispositions du règlement 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle ledit minimum vieillesse n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983.

Références :


A RAPPROCHER : Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 266 (2), p. 175 (sursis à statuer).


Texte :

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Vu les articles 50 et 51 du règlement du Conseil de la Communauté n° 1408/71 du 14 juin 1971, ensemble les articles L. 331, L. 345 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 et 7 de ladite loi ;

Attendu, selon les juges du fond, que M. Alan X..., résidant en France et ayant exercé des activités salariées en Grande-Bretagne et en France, a obtenu de l'institution compétente de chacun des deux Etats la liquidation, à compter du 1er janvier 1979, de ses pensions de vieillesse ; que pour reconnaître le droit de l'intéressé à percevoir de l'institution française un complément différentiel de pension, l'arrêt attaqué énonce en substance que les réformes apportées aux articles L. 331 et L. 345 du Code de la sécurité sociale (ancien) par l'ordonnance n° 82-270 du 26 mars 1982 et la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 constituent des modifications du mode d'établissement et de calcul des prestations au sens de l'article 51-2 du règlement communautaire aux dispositions duquel ne saurait faire obstacle la non-rétroactivité de l'ordonnance et de la loi susindiquées, en sorte que M. X... doit bénéficier de la prestation minimale prévue par la législation française actuellement en vigueur ;

Attendu, cependant, que par arrêt du 12 juillet 1989, la Cour de justice des Communautés a dit pour droit que l'article 51, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens qu'une modification du mode d'établissement ou des règles de calcul d'une prestation de vieillesse, qui ne s'applique pas aux pensions ouvertes avant son entrée en vigueur, n'oblige pas l'Etat membre concerné à effectuer un nouveau calcul ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions du règlement n° 1408/71 n'apportent pas de dérogation à la règle suivant laquelle le minimum vieillesse institué par la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 n'est applicable qu'aux pensions de vieillesse prenant effet à partir du 1er avril 1983, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il convient de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 14 février 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. Alan X... de sa demande de complément différentiel de pension

Références :

Code de la sécurité sociale L331, L345 ancien art. 50, art. 51
Loi 83-430 1983-05-31 art. 7
Règlement du conseil de la Communauté 1971-06-14 1408/71
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 14 février 1985


Publications :

Proposition de citation: Cass. Soc., 05 janvier 1990, pourvoi n°85-12508, Bull. civ. 1990 V N° 6 p. 4
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1990 V N° 6 p. 4
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Composition du Tribunal :

Président : Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Gauthier
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Lesire
Avocat(s) : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

Origine de la décision

Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 05/01/1990
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

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