Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 11

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chauffeurs de camions SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la société des transports Lestoquoy Flandre ayant pris en location de M. Richard X..., pour une année renouvelable par tacite reconduction, un camion avec chauffeur afin d'effectuer divers transports, la caisse primaire d'assurance maladie a décidé d'assujettir M. X... du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classée... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 17 avril 1985 de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire rejetant sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors que l'attribution d'une telle majoration est de droit lorsque l'état de l'invalide impose en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Enumération des maladies professionnelles -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 496 et L. 499, devenus L. 461-2, L. 461-5 et R. 461-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a invoqué le caractère professionnel en soutenant qu'il l'avait...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Président : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 322, L. 331, L. 332 et L. 397 du Code de la sécurité sociale ancien alors en vigueur ; Attendu que le 23 mars 1974, Mme Y..., assurée sociale, a été victime d'un accident de la circulation dont la responsabilité a été mise pour moitié à la charge de M. X... et à la suite duquel il lui a été attribué une pension d'invalidit...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux SECURITE SOCIALE - Cotisations... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la caisse mutuelle de dépôts et de prêts de Bouzonville l'indemnité pour " perte de temps " qu'elle avait versée en 1980 et 1983 à son président et à son vice-président, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Metz...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Exécution - Prescription de... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 167 et L. 167-1 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur, 528 et 655 du nouveau Code de procédure civile et 2262 du Code civil ; Attendu qu'en vue du recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er octobre 1976 au 31 mars 1977 et à la période du 1er avril au 30 septembre...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole - Exploitant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que M. de Serres de Mesples, bien qu'ayant la qualité d'exploitant agricole, ne...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ en retraite CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par les entreprises du Groupe Heuliez l'indemnité de départ versée à l'occasion d'un contrat dit de solidarité aux salariés démissionnaires prenant une retraite anticipée ; que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 20 janvier 1987 d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 615-8 et R. 615-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif, il peut, dans un délai de six mois après leur échéance, faire valoir son droit...