Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 3

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Mise en... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 152, L. 153 et L. 665 du Code de la sécurité sociale ancien, ensemble l'article 167 modifié du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles L. 244-2, L. 244-3, L. 244-11, L. 623-1 et R. 244-1 dans la nouvelle codification ; Attendu qu'en vertu de ces textes, toute action en recouvrement de cotisations est...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Communication des... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Exploitant agricole - Exploitant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-20.043 et 88-11.117 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1-II, alinéa 1er, du Code rural, 6, alinéa 2, du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles L. 381-19 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour dire que M. de Serres de Mesples, bien qu'ayant la qualité d'exploitant agricole, ne...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu le caractère professionnel d'une surdité présentée par M. X..., salarié des établissements Gilibert, ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 23 février 1988 d'avoir rejeté le recours qu'ils avaient formé contre cette décision, alors, d'une part, que la prise en charge...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Définition - Conjoint de l'assuré - Recours de la Caisse contre un... ...M Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a été blessée au cours de la collision survenue entre la voiture conduite par son mari et celle de Claude X..., la responsabilité des deux gardiens ayant été retenue sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 2 juillet 1984 a condamné les consorts X...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 392 et L. 437, devenus L. 371-5 et L. 432-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 12 décembre 1980, la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que les lésions imputables à cet accident étaient consolidées à compter du 30 mars 1981 et que les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 253 du Code de la sécurité sociale ancien, 2 de la loi n° 79-1130 du 28 décembre 1979 et 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil et les articles 1er et 4 modifiés de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Attendu qu'après avoir cessé le 31 décembre 1983 son activité de garagiste, M...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Réduction exceptionnelle loi du 3 août 1981 - Conditions - Rémunération inférieure au... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a pratiqué un redressement sur le montant des cotisations dues au titre des années 1981 et 1982 par la Société de gestion d'hôtels et de restaurants SOGERES en lui retirant le bénéfice du taux réduit de cotisations institué par l'article 23 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 qu'elle avait appliqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Décision de refus - Notification à l'employeur -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-10.514 et 88-10.828 ; Attendu que le 3 décembre 1985 M. X..., salarié de la société SOMA Europe transmissions, a fait état d'une blessure du pied droit qui lui aurait été causée par une caisse qu'il déplaçait avec un engin de levage ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.828 : sans intérêt; Mais sur le second moyen du...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse substituée à une pension... ...Président : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 83-16.631 et 83-16.632 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 83-16.631 : Attendu que M. X... a été victime, le 7 décembre 1973, d'un accident de la circulation dont l'entière responsabilité a été mise à la charge de M. Y..., non régulièrement assuré : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° 83-16.631 : sans intérêt...