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§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2008, 07-86603

...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascale, épouse Y..., contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour harcèlement moral, l' a condamné à 8 000 euros d' amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 8 avril 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84709

...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président... JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire PEINES - Suivi socio-judiciaire - Obligations et mesures de surveillance - Modification ou ajout - Modalités JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Suivi socio-judiciaire - Obligations et mesures de surveillance...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 87-19043

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la fourniture gratuite par une association d'un logement à des pasteurs, prévue dans le cas où la rémunération des salariés ou assimilés ne dépasse pas le plafond, constitue un minimum forfaitaire. Dès lors qu'il n'est pas argué d'une convention collective ou d'un accord permettant d'attribuer à la fourniture de logement une valeur supérieure au montant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 88-13174

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Artistes du spectacle - Taux réduit - Conditions - Pluralité d'employeurs SPECTACLES - Artiste - Sécurité sociale - Cotisations - Fixation - Taux réduit - Conditions - Pluralité d'employeurs Il résulte tant de la référence faite par l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 aux cachets effectués au cours de la même période pour le compte d'un ou de plusieurs autres employeurs que du visa de l'article L. 121 devenu L. 242-3 du Code de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 88-14619

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après l'heure normale du retour SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Appréciation des juges du fond C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 88-19392

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Membre du comité central d'entreprise - Participation à une réunion REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Participation à une réunion du comité central d'entreprise Constitue un accident...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1990, 88-20372

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après l'heure normale du retour SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Appréciation des juges du fond C'est par une appréciation souveraine des circonstances de la cause analysées par eux que les juges du fond ont estimé que ne pouvait être réparé au titre de la législation sur les accidents du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1990, 87-16359

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Bénéficiaires - Etranger - Algérien SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26 décembre 1964 - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1990, 87-17148

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant en bestiaux AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Entreprise ayant également une activité non agricole - Agriculteur négociant en bestiaux AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant en bestiaux Si l'imposition de l'ensemble...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 octobre 1990, 87-18836

...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction... 1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT JUDICIAIRE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement en qualité de travailleur indépendant 1° L'expertise judiciaire est par nature exclusive d'un lien de subordination d'employé à employeur entre celui qui accepte d'y procéder et l'autorité judiciaire dont il tient sa désignation. L'accomplissement de ces missions est constitutif d'une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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