Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pascale, épouse Y..., contre l' arrêt de la cour d' appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2007, qui, pour harcèlement moral, l' a condamné à 8 000 euros d' amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l' audience publique du 8 avril 2008 où étaient présents : M. Joly conseiller doyen faisant fonction de président en...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Juge de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue - Suivi socio-judiciaire JURIDICTIONS DE... ...M. Le Gall conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ; REJET du pourvoi formé par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Evaluation - Logement L'évaluation de l'avantage en nature résultant de la... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel du 9 janvier 1975 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; que, selon le deuxième, des arrêtés du...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Artistes du spectacle - Taux réduit - Conditions - Pluralité d'employeurs SPECTACLES -... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 121, devenus L. 242-1 et L. 242-3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes et par dérogation au principe résultant du premier, des arrêtés ministériels peuvent prévoir des modalités de calcul particulières pour certaines catégories de travailleurs salariés qui travaillent...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui effectuait un stage au centre de préformation méditerranéen de Marseille durant lequel il logeait au foyer de ce centre, a, le 14 décembre 1986, à 23 heures 30, été victime d'une agression à la gare Saint-Charles où il attendait un train pour regagner, comme chaque fin de semaine, son domicile à Saint-Doulchard Cher ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail SECURITE... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L.411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 juin 1976, M. X..., salarié de la société SPIE Batignolles, a été victime d'un grave accident de la circulation en regagnant son domicile après avoir pris part, au siège social de la société, à une réunion du comité central d'entreprise dont il était membre élu ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Temps normal du trajet - Accident survenu après... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que, le 2 septembre 1983, Georges X..., qui avait quitté son lieu de travail pour regagner son domicile, a été victime d'un accident mortel de la circulation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 18 novembre 1987 d'avoir jugé que cet accident ne relevait pas de la législation sur le risque professionnel aux motifs qu'il...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., de nationalité algérienne, a travaillé en Algérie de 1939 à 1962 puis en France de 1962 à 1982 ; qu'il a demandé le 8 août 1983 à la caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO de liquider ses droits au regard de l'assurance vieillesse en tenant compte de la période pendant laquelle il avait travaill...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Exercice simultané d'une activité de négociant... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-1 du Code de la sécurité sociale et 1106-1, paragraphe II, dernier alinéa, du Code rural ; Attendu que M. Guy X..., exploitant agricole et marchand de bestiaux, a été rattaché à compter du 1er janvier 1986 au régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et a fait l'objet d'une contrainte décernée par...

1° SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Expert judiciaire 1° EXPERT... ...Président :M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean X... fait également grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de la cotisation d'allocations familiales du chef de son activité d'expert, alors, d'une part, que la cour d'appel aurait dû rechercher et préciser les conditions de fait dans lesquelles il se trouvait plac...