La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Laurent - page 5
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1986, 62311
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 et notamment son article 44 ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 61219
01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Changement... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 27 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Etienne 42000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 370 713 F en capital et 707...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1986, 63851
54-06-07-01-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement annulant le... ...M. Laurent...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 193 route nationale, à Ghyvelde 59254 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la ville de Bray-Dunes à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 2 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre...
| France, Conseil d'État, Section, 18 avril 1986, 53934
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...M. Laurent
| France, Conseil d'État, Section, 21 mars 1986, 61817
68-02-02-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1984 et 17 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "LES PERIADES", agissant poursuites et diligences de son syndic, la société Corogest, dont le siège est ... à Lyon 69006 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 40310
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - DROIT A INDEMNISATION -Conditions tenant au préjudice.... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1982 et 21 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de GAP-ROMETTE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 février 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1er et 3 du jugement du 15 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 49860
60-04-03-07-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -... ...M. Laurent...Vu le recours enregistré le 8 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 2 février 1983 en tant que, par son article 1er, il a mis à sa charge une indemnité de 19 517,26 F, destinée à réparer les préjudices que M. X... a subis du...
| France, Conseil d'État, Section, 14 mars 1986, 60034
16-07-03-03 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES - FONCTIONNEMENT -Responsabilité - Service public de lutte... ...M. Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Communauté urbaine de Lyon, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de la communauté en date du 4 février 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 19 avril 1984 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a pas...
| France, Conseil d'État, 10/ 1 ssr, 12 mars 1986, 76147
09-01 ARTS ET LETTRES - ARCHITECTURE -Travaux soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France ou confiés à ce dernier - Travaux... ...M. Laurent...Vu le recours enregistré le 27 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le ministre de la culture, demeurant ... 1er , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution des décisions du ministre de la culture d'effectuer des travaux dans la Cour d'honneur du Palais-Royal et de réaliser le projet de M...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 mars 1986, 48455
17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... ...M. Laurent
