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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00607
...M. LUZI...Vu, le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 mai 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1765 du 30 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a déclaré caduc l'avis à tiers détenteur notifié le 16 juin 1995 à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne pour un montant de 299 021 F à compter des 4 et 17 août 1995 et a ordonné la restitution à M et Mme Francis X de la somme appréhendée de 3 650,05 F majorée des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00673
...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée le 14 juin 2001, présentée par M. Pierre X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1062 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les honoraires d'avocat doivent être regardés comme des frais engagés en vue de la conservation du revenu ; qu'ils sont déductibles en application de l'article 13-1 du code général des impôts ; que la non prise...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00677
...M. LUZI...Vu, la requête enregistrée le 18 juin 2001, présentée par M. Pierre X... X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1501 du 24 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les frais de déplacement doivent être déduits des prestations perçues pour le calcul de ses bénéfices non commerciaux ; que l'administration a pris sur ce point une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00701
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2001, présentée par la S.C.I. DE LA GARE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ... ; La S.C.I. DE LA GARE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 981765, du 19 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, constaté au 26 mai 1998, dont le remboursement lui a été refusé par décision du 30 septembre 1998 ; Elle soutient qu'elle est en mesure d'apporter la preuve de ce qu'elle a bien adressé en temps utile aux services fiscaux un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00742
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001, présentée par la S.A. HYDRAULIQUE P.B., dont le siège social est au Void d'Escles à Darney 88260 ; La S.A. HYDRAULIQUE P.B. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99898, en date du 6 mars 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune d'Escles, et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2° de prononcer la réduction...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00810
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 8 novembre 2001, présentée pour la société Transports JCL, dont le siège est situé ..., représentée par son gérant, par la société juridique et fiscale de Champagne, société d'avocats ; La société Transports JCL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96495- 961405 du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00845
...M. LUZI...Vu le recours, enregistré le 30 juillet 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du dispositif du jugement n° 99800644, en date du 5 avril 2001, par lesquels le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à Mlle Caroline X la restitution de la somme de 15 996 F qu'elle a acquittée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, à raison de l'acquisition d'un véhicule automobile au mois de mars 1995, augmentée des intérêts moratoires calculés sur ladite somme, et a condamné l'Etat à verser à Mlle X une...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC00983
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001, complétée par des mémoires enregistrés les 21 janvier et 9 septembre 2002, présentés par M. Patrick X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-393/97-394 du 3 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à obtenir d'une part, la réduction de l'impôt sur le revenu et de la C.S.G. auxquels il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995, et d'autre part, la décharge de la taxe professionnelle mise à sa charge au titre des mêmes années ; 2° de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 01NC01230
...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2001 et complétée par des mémoires enregistrés les 7 juillet 2003 et 28 janvier 2005, présentée pour la SARL INVEST HOTEL CHALONS-SUR-MARNE, dont le siège social est route de Reims RN 44 à Saint-Martin-sur-le-Pré 51520, par Me Luciani, avocat ; la SARL INVEST HOTEL CHALONS-SUR-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1346, en date du 25 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'imposition forfaitaire annuelle et pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 02NC00223
...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2002, complétée par mémoire enregistré le 8 novembre 2002, présentée par Mlle Yvette X, élisant domicile ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1755 et 98-905 en date du 4 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujetties au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Elle soutient : - que sa mère est dans le besoin, au sens de...