Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUZI dans la jurisprudence francophone

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 janvier 1998, sous le n° 98MA00124, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 93-3213 en date du 22 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990 et 1991 ; 2°/ d'accorder la décharge et la restitution desdites impositions ainsi que les intérêts de droit ; 3°/ de lui allouer une indemnité au titre des...

...M. LUZI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2001 sous le n° 01MA00786, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97-03743 en date du 24 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a donné décharge des impositions mises à la charge de M. STEINHAUER au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1990, 1991 et 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2'/ de remettre à la charge de M. STEINHAUER les impositions et pénalités ainsi déchargées...

...M. LUZI...Vu l'arrêt en date du 28 août 2002, par lequel la Cour administrative de Marseille a renvoyé le jugement de la requête de la société à responsabilité limitée Pâtisserie Palanque , aux fins pour le ministre de l'économie des finances et de l'industrie de répondre au mémoire présenté par la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque ; Classement CNIJ : 19 04 01 04 C Vu le mémoire enregistré le 23 janvier 2003, présenté par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête de la S.A.R.L. d'exploitation Pâtisserie Palanque par les mêmes moyens que ceux...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01NC00400, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-506 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 Ils soutiennent que : - ils ont été privés de la garantie...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01NC00401, présentée pour M. Alexandre X, demeurant résidence Le Princeton, au 26, rue du Rempart, à Colmar 68000, par Me Kempf, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 98-507 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 Il soutient que : - il...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2001 sous le n° 01NC00402, présentée pour M. et Mme Jean-Marie X, demeurant ..., par Me Kempf, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-508 du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ : 19-04-02-05-01 Ils soutiennent que : - M. X a été privé de la garantie que...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistrés les 7 mars et 30 août 2002, les mémoires en défense, présentés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient : - que les éventuelles prestations servies en nature au profit de sa fille constituent l'exécution de l'obligation d'entretien à la charge des parents en vertu des dispositions de l'article 203 du code civil ; - M. X ne peut se prévaloir d'aucun des deux alinéas de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré le 15 avril 2002, le mémoire en défense, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre conclut au rejet de la requête ; Il soutient que les requérants ont disposé, à compter du 1er janvier 1997, de l'intégralité de la maison d'habitation sise ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2003...

...M. LUZI...Vu le jugement attaqué ; Vu, enregistré au greffe le 21 juin 2002 le mémoire en réponse, présenté pour M. Jean-Pierre X, demeurant : ... par Me Hubert Thiébaut, avocat au barreau de la Haute-Marne ; M. Jean-Pierre X conclut au rejet du recours du ministre ; il soutient que seule l'instruction 5 G 14-93 du 27 octobre 1993, régulièrement publiée, serait applicable et le tribunal administratif a estimé, à bon droit, qu'elle ne pouvait avoir d'effet rétroactif sur les impositions dûes au titre des années 1992 et 1993 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les autres...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998 sous le n° 98NC01953, ainsi que les mémoires complémentaires enregistrés les 5 mars et 11 juillet 2003, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Meurant, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 94-1508 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des exercices clos en 1989 et 1990 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement CNIJ...