Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LUBEN dans la jurisprudence francophone - page 114

19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...M. LUBEN...Vu l'arrêt en date du 8 novembre 2012 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête n° 11VE03180, a annulé pour irrégularité le jugement n° 0712002 en date du 14 juin 2011 du Tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2002 et du rappel de taxe...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2011, présentée pour M. Belgacem A, demeurant ..., par Me Metidji Talbi, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001869 du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 août 2010 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2007, complétée par un mémoire en réplique enregistré le 26 décembre 2008 et par un nouveau mémoire enregistré le 1er juillet 2011, présentée pour Mme Régine A, demeurant ..., par Me Testud ; dans le dernier état de ses conclusions, Mme A demande à la Cour : 1° à titre principal, de constater l'irrégularité des opérations d'expertise et de statuer sur le fondement du dire du professeur Lot, neurochirurgien ; 2...

60-04-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Existence. ... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE BELFORT-MONTBELIARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400479 du 10 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer, d'une part, une somme de 31 700 euros à Mme A en réparation des préjudices subis consécutivement à la gastrectomie dont elle a fait l'objet le 19 février 2001 et...

135-02-01-02-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Dispositions relatives aux élus... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2010, présentée pour M. Jean-Louis B, demeurant ..., et pour Mme Martine A née C, demeurant ..., par la SCP Leinster Wisniewski Mouton ; M. B et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901953 du 29 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 août 2009 par laquelle le maire de Verdun a rejeté leur demande tendant à la...

28-045 Élections et référendum. Élections aux commissions administratives paritaires, aux comités techniques paritaires et comités d'hygiène... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2010, présentée pour le syndicat SAPAP - UNSA, dont le siège est situé à la préfecture de Haute-Garonne, 1 Place Saint-Etienne à Toulouse Cedex 9 31038, par Me Mauger ; Le syndicat SAPAP - UNSA demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1000889 du 18 mai 2010 par laquelle le vice président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 4...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2010, complétée par un mémoire enregistré le 18 mai 2011, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., Mme Josiane C veuve A, demeurant ... et M. Jean-Luc A, demeurant ... par Me Claret ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902076 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., Mme Josiane C veuve A, demeurant ... et M.Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Claret, avocat ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700434 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation l'arrêté en date du 22 décembre 2006 par lequel le maire de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. LUBEN...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010, présentée pour M. Jean-Marie A, demeurant ..., Mme Josiane C veuve A, demeurant ... et M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Claret, avocat ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602051 en date du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 septembre 2006 par lequel le maire de...