Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LOUIS dans la jurisprudence francophone - page 2

19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. 19-03-04-03... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2011, présentée pour l'union de coopératives " Institut Coopératif du Vin ", dont le siège est Hameau de la Jasse à Lattes 34970, par la SCP Alcade et associés, avocats ; l'" Institut Coopératif du Vin " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900278 en date du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des impositions en matière de taxe professionnelle au...

19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour la société Bouygues Télécom, dont le siège est situé 32 avenue Hoche à Paris 75008, par la société d'avocats Atéléia ; La société Bouygues Télécom demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002601 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle et des pénalités y afférentes...

19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes.... ...M. LOUIS...Vu l'arrêt en date du 20 mars 2013 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé son arrêt n° 08MA00793 en date du 14 avril 2011, renvoie l'affaire à la Cour ; Vu le recours, enregistré le 19 février 2008, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0405279 en date du 3 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Marseille a...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour la SA Subra RF, dont le siège est 55 avenue de la Porte de France à Bourg-Madame 66760, par Me A...; La SA Subra RF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803716, 0805229 et 0900231 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, en premier lieu, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeA... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700339 en date du 23 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge...

19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 septembre 2010 et régularisée par courrier le 24 septembre 2010, présentée pour la commune de Béziers, représentée par son maire, dont le siège est place Gabriel Péri à Béziers 34500, par MeA... ; La commune de Béziers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900913 en date du 15 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour la SARL Da Sacco et Gusmitta, dont le siège social est 42 Quai Jean-Charles Rey à Monaco 98000, par MeA... ; la SARL Da Sacco et Gusmitta demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704146 en date du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2010, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804513, 0804516 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 et...

15-03-03 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise en... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011, présentée pour le Syndicat mixte des transports Sillages dont le siège est sis 57 avenue Pierre Sémard à Grasse 06131, par Me A... ; le Syndicat mixte des transports Sillages demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704621 du 17 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en remboursement de la somme de 1 306 797 euros de trop-versé de TVA au titre des années 2001 à 2003...

19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...M. LOUIS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 11MA01030 le 14 mars 2011, présentée pour M. E... G..., demeurant..., par la SCP Alcade et associés avocats ; M. G...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0804174, 0900398, 0900706 du 28 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires, principal et pénalités, mises à sa charge au...