La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LEPLAT - page 136
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT01522
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au greffe de la Cour, sous le n° 99NT01522, présentée pour la société SOCOTEC, sise Les Quadrants, 3, avenue du Centre Guyancourt, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, par Me MORAND, avocat au barreau de Nantes ; La Société SOCOTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant-dire-droit n° 95-1908 du 11 mars 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a décidé qu'avant de statuer sur la demande formée par l'Office Public d'Habitations à Loyers Modérés de la Sarthe, à fin de réparation au titre de la garantie décennale, des désordres que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT01523
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1999, présentée pour Me Michel X, es-qualité de mandataire liquidateur de M. Xavier Y, par la S.C.P. DEFOS du RAU et CAMBRIEL, avocats à Dax ; Me X demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler le jugement n° 95-1806 du 11 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier de Dreux du 8 juin 1995 et à la condamnation du centre hospitalier à lui payer la somme de 923 936,45 F ; - d'annuler ladite décision ; - de condamner le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT01578
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour : - la Société E.G.T.P LE GUILLOU, dont le siège social est situé 9, rue Augustin Fresnel, 44071 Nantes Cedex 03, représentée par ses représentants légaux en exercice, agissant pour son compte et en qualité de nouveau mandataire du groupement, - la Société T.E.S. Nantaise des Eaux, dont le siège est situé zone industrielle de la Gare, B.P. 5, 44980 Sainte-Luce, représentée par ses représentants légaux en exercice, - la Société E.T.P.O., dont le siège social est situé 3, place du Sanitat, 44100 Nantes, représentée par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 11 avril 2003, 99NT02885
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée pour la Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer, représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La Communauté de communes de Montmartin-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-1973 et 99-155 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a : - déclaré mal fondées les délibérations des 11 juin et 16 novembre 1998 du conseil de communauté de communes, mettant à la charge de la SARL SCOB les sommes de 225 654,58 F et 166 428 F au titre, respectivement, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 21 février 2003, 01NT01367
...M. LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Z... Y..., demeurant ..., par Me Guillaume X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Mlle Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3494 du 28 mars 2001 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit intégralement à sa demande indemnitaire et à ses conclusions à fin d'injonction ; 2° d'enjoindre au département du Finistère de la réintégrer dans ses fonctions et de la titulariser ; 3° de condamner le département du Finistère à lui verser une somme de 1 286...
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 17 octobre 1996, 9101301F
17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Leplat
| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 1996, 9400254
01-03-01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Leplat
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 décembre 1994, 93BX00589
68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE -Compatibilité avec une... ...M. Leplat...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 26 mai 1993 et 26 juillet 1993 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme Y..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 octobre 1990 du maire de la commune de Toulouse accordant un permis de construire à M. X...
44-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU -Dispersion dans plusieurs documents du dossier des... ...M. Leplat...Vu 1° la requête enregistrée le 27 janvier 1994 au greffe de la cour sous le n° 94BX00128 et les mémoires complémentaires présentés les 4 mars 1994 et 15 mars 1994, 28 mars 1994 et 29 mars 1994 par M. X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 octobre 1992 par...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 décembre 1994, 93BX00232
68-001-01-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... ...M. Leplat...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1993 au greffe de la cour, présentée pour M. Yvan Y..., demeurant ... Hérault, Mme Marie-France Y..., demeurant Villa Les Treilles, impasse Las Sorbes Hérault, M. Jacky Y..., demeurant ... Hérault, M. et Mme X..., demeurant 19, rive sud du Canal La Peyrade à Frontignan Hérault ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier...
