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§ France, Tribunal administratif de Bordeaux, 19 septembre 1996, 9400254

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9400254
Numéro NOR : CETATEXT000008277739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1996-09-19;9400254 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - Abrogation de l'arrêté d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion.

01-03-01-02-01-03, 335-01-04-01, 54-01-01-01 L'abrogation d'un arrêté assignant à résidence, en application de l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ne constitue ni la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion ni une mesure préparatoire à cette mise à exécution ; même si elle a pour effet de mettre fin aux restrictions apportées à la liberté de circulation de l'intéressé, cette abrogation constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; toutefois, cette décision ne figure pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979.

RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - RESTRICTIONS APPORTEES AU SEJOUR - ASSIGNATION A RESIDENCE.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Références :


1. Rappr. CE 1985-11-13 Ministre de l'intérieur et de la décentralisation c/ Arrugaeta San Emeterio, p. 325 ; Cf. CE 1989-11-03 French Jaguar driver's Club et autres, T. p. 836


Texte :

Références :

Loi 79-587 1979-07-11
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Leplat
Rapporteur ?: M. Valeins
Rapporteur public ?: Mlle Jayat

Origine de la décision

Date de la décision : 19/09/1996
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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