Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LE GOFF dans la jurisprudence francophone - page 54

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 543 690,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1707391 du 16 octobre 2020, le tribunal...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., ancienne conseillère du salarié, ayant exercé les fonctions d'agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes SSIAP 1 pour le compte de la société L'Anneau a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 octobre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'UT de la Seine-Saint-Denis, aéroport de Roissy, section 6, UC...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 octobre 2020 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2018692/6-3 du 18 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris l'a admise au...

62-02-01 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et la SELARL C... ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a sanctionné Mme C... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et lui a demandé de...

62-02-01 Sécurité sociale. - Relations avec les professions et les établissements sanitaires. - Relations avec les professions de santé. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et la SELARL B... - cabinet médical ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie CAFAT a sanctionné M. B... d'une semaine de suspension de conventionnement avec sursis et...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire n° 180335532014100 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris le 21 avril 2018, d'un montant de 9 815,40 euros au titre de ses frais d'hospitalisation du 3 au 7 mars 2018 au sein de l'hôpital Ambroise Paré et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par jugement n° 1808291/6-1 du 27 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par une ordonnance n° 2010467 du 24 décembre 2020, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 3 juillet 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de regroupement familial et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2018532/2-3 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. C..., a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 25 mars 2021 par lesquels le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités italiennes et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102849 du 20 avril 2021 rectifié par une ordonnance du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a, en son article 1er, admis provisoirement M...