Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAPOUZADE dans la jurisprudence francophone - page 241

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le maire de la commune de Changis-sur-Marne Seine-et-Marne à leur demande de remise en état des lieux de la parcelle cadastrée section B 1049 sise 44 rue Marcel Neyrat et de condamner cette commune de Changis-sur-Marne à exécuter d'office la remise en état des lieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2007721 du 30 décembre 2022, le tribunal...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 28 juin 2021. Par un jugement n° 2124279 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, la...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2300889 du 5 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté en tant qu'il prive M. A... B... de délai de départ...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation du domaine public signée le 30 juin 2021 entre la Ville de Paris et M. B... A... pour l'emplacement n° 16-F, 43, avenue du maréchal Fayolle, dans le XVIème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2202034 du 9 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 17 janvier...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 juin 2023, 9 janvier ainsi que les 6 février et 27 février 2024, la société des Jardins ouvriers des Vertus, l'association Environnement 93, M. A... I..., M. E... J..., Mme D... B..., Mme C... H... et M. et Mme F... et G... K..., représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1° d'annuler la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial EPT Plaine Commune du 11 avril 2023 portant approbation de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal PLUi en tant...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Timdis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 30 juin 2021 et d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder au remboursement de cette somme. Par un jugement n° 2119333 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lilou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances pour emplacements réservés pour les transports de fonds ainsi que le titre de recette d'un montant de 10 000 euros émis à son encontre le 12 juillet 2021. Par un jugement n° 2120528/4-2 du 12 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de recette contesté. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 août...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2208637 du 14 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2206595 du 4 juillet 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A..., représenté par Me...

...M. LAPOUZADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la société Dakao Gares à leur verser les sommes de 113 454 euros TTC, au titre de la redevance prévue par la convention d'occupation du domaine public du 28 novembre 2028 et de 1 452, 90 euros, au titre des intérêts de retard à la date du 14 novembre 2022, à parfaire du temps s'écoulant et à actualiser au jour du prononcé du jugement et de prononcer leur capitalisation. Par un jugement n...