La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. LAPOUZADE - page 236

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, complétée le 5 décembre 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant chez..., par Me B...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1200374 du 21 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 2012 par lequel le préfet du Doubs lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2012, complétée le 7 décembre 2012 sous le n° 12NC01289, présentée pour M. C...B..., demeurant au..., ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102084 du 16 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Strasbourg a considéré qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 avril 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre de...

54-10-10 Procédure. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présenté pour la société Garage Dupasquier dont le siège est Chemin de Blénod, à Maidieres 54700, représentée par son représentant légal en exercice, par le cabinet d'avocats Asa ; la société Garage Dupasquier demande à la cour, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision en date du 30 juin 2011 par laquelle le préfet de la région Lorraine lui a infligé les sanctions portant...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, le 13 août 2012 présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me A... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201902 en date du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 mars 2012 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; Il soutient...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2011, présentée pour la société Bancel, dont le siège social est au 36-38, chemin de Cornillon, à La-Plaine-Saint-Denis 93214, agissant par son représentant légal, par la SCP Uettwiller Grelon Gout Canat et Associés ; La société Bancel demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901925 du 13 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etablissement public d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EHPAD d'Audincourt à lui verser la...

03-06-01 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Gestion des forêts. 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2011, présentée pour ONF, dont le siège est situé au ..., par Me Tran Thiet, avocat ; L'Office National des Forêts demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002204 du 5 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la Commune d'Erstein, annulé la décision en date du 7 mai 2009 par laquelle a mis à la charge de la commune une somme de 1 591,19 euros et le titre exécutoire...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2011, présentée par le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005548 du 19 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 29 septembre 2010 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à la demande de M. A tendant à l'échange de son permis de conduire ; 2° de rejeter la requête...

49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour l'association " D", dont le siège est ..., la société Les dont le siège est au ..., et la , dont le siège est au ..., agissant par leurs représentants légaux, par la SCP Billy-Flory ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2009 par...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2012, présentée pour Mme Fouzia , demeurant au ..., par Me Morin, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103967-1103971 du 4 janvier 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points de son permis de conduire suite aux infractions commises les 26 décembre 2009 et 16 février 2010, en tant qu'il...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. LAPOUZADE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2012, présentée pour la , dont le siège ..., représentée par son président, par Me Pernot, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704465 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 455 et 456 émis le 18 avril 2007 à l'encontre de la société ACE BTP pour avoir recouvrement respectivement des sommes de 212,89 et 82,52 euros...